contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

renvoi après cassation (Crim., 13 septembre 2017, n° 15-84.823), pour escroquerie, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

Paris, chambre 5-14, en date du 21 mai 2019, qui pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire et cinq ans d'interdiction

d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 1er juillet 2016, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire et une interdiction

Toutefois, alors même qu'aucune peine d'interdiction professionnelle ne lui a été infligée par le juge pénal, qu'il s'astreindrait au suivi psychologique ordonné par cette juridiction, que certains habitants

date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction

Y... était toujours frappé d'une interdiction d'être gérant de SARL, comme le premier juge l'a justement retenu ; Que, contrairement à ce que fait plaider M. Y..., l'abrogation, par l'article 70.

Selon Monsieur [G], cette faute a permis à Monsieur [S] de ne pas être déchu de ses droits d'associé après sa démission, faute d'interdiction professionnelle prononcée.

C B, représenté par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions

de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction

Pour ordonner une mesure d'interdiction professionnelle à son encontre, les juges ajoutent que les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans le cadre de la direction de fait d'une société, qu'il

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 7 novembre 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a : - déclaré le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande d'interdiction

100 000 francs, le solde devant être payé par mensualités de 5 000 francs chacune à compter du 30 avril 1992 ; que le 14 novembre 1992, le procureur de la République de Marseille lui a notifié une interdiction

un certain nombre de personnes nominativement désignées et plus largement avec l'ensemble des professionnels travaillant au sein de la division " identification de la personne " de ce laboratoire.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

;autrui, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une interdiction