que la chambre de l'instruction statue en possession de son original ou de sa copie certifiée conforme, qui doit lui parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

morale, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été de nature à tromper les personnes physiques qui la représentent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la société COM 06 de Maurice Y...,

CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN

des chefs de recels en bande organisée, blanchiment, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel

peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

interpellée s'imposait à l'issue des contrôles d'alcoolémie dont elle avait fait l'objet, dès lors que l'officier de police judiciaire ne pouvait procéder à son audition sans la contraindre à rester à

morale cette interdiction pèse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter

Le 22 novembre 2021, plusieurs personnes ont été interpellées dont M.

Le procès-verbal a mentionné que l'intéressé se montrait nerveux lors du contrôle.

de la personne dénoncée, identifiée comme étant Z...

. ; "aux motifs que les surveillances policières, les conditions d'interpellation de Zoran X..., les résultats objectifs de perquisitions, constituent de lourdes présomptions à l'égard de ce mis en

ses dénégations, commis les faits pour lesquels il est poursuivi, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne

ses dénégations, commis les faits pour lesquels il est poursuivi, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne

[Q] ; - que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives ; - qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, saisi par l'administration lors de son interpellation, alors que

Les gendarmes ont procédé à son interpellation et l'ont découvert en possession d'un couteau. M.

l'audience ; pendant ce délai, le dossier de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à disposition des avocats des personnes

de quitter le territoire français, d'autre part pour avoir à cette même date commis un outrage de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction à l'encontre de deux personnes