, 3 octobre 2003), que la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) ayant refusé à la clinique Saint-Gatien le remboursement, dans la catégorie des soins particulièrement couteux (SPC), d'un acte

, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formée pour la première fois en cause d'appel la "demande" de Michel X..., blessé au visage lors de

Monsieur X..., intervenant volontaire en cause d'appel et Madame X... concluent à la confirmation de la décision déférée.

alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été communiquées aux parties ; qu'en cas de demande d'intervention volontaire formée par une

Par conséquent, l'intervention forcée en cause d'appel de l'AICF, venant aux droits de la SAS Apave Parisienne, sera déclarée irrecevable.

La SARL LOUNELL MANAGEMENT, intimée, régulièrement assignée par acte d'huissier remis à étude en date du 15 janvier 2013, n'a pas constitué avocat ; SUR CE LA COUR Sur l'intervention volontaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M.

Le refus de la société Axa France IARD de prendre en charge les conséquences du jugement déféré constituerait une évolution du litige justifiant son appel en intervention forcée en cause d'appel.

France ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, donné acte à la société Y... France de son intervention volontaire et dit n'y avoir lieu en l'état à mettre hors de cause la société Mercedes X...

Aussi, en application de l'article 554 du code de procédure civile, sa demande aux fins d'intervention volontaire en cause d'appel sera déclarée recevable.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que la société Plastival a été appelée en la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise médicale technique formée par la

IDF ; - déclarer que l'évolution du litige justifie l'intervention forcée en cause d'appel de la société MAXICOFFEE SOLUTIONS IDF au sens de l'article 555 du Code de procédure civile ; - inviter

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés

Le 17 novembre 2016, M. et Mme [U] ont assigné en responsabilité et indemnisation le centre hospitalier et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, et mis en cause la caisse primaire

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

Or, elle fait valoir, à titre principal, que l'appelante n'explique aucunement dans son appel en cause quelle serait l'évolution du litige l'autorisant à l'appeler dans la cause pour solliciter sa condamnation

[I], [L], [C], [P] [D] et [O] [D], intervenants volontaires, qui demandent à la cour de : - les recevoir respectivement en leur appel et leur intervention volontaire ; - donner acte à la SCP Baufume

forcée en cause d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur