Au mois de février 2017, des redevances restant impayées, la société Shurgard a résilié le contrat et a fait procéder à un inventaire des objets se trouvant dans le local puis à leur vente aux enchères

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2000) que par acte du 6 novembre 1991, M. et Mme X... et les autres actionnaires (les cédants) ont cédé à la société Ace Inventures

à qui il en avait donné une licence exclusive d'exploitation ont poursuivi la société JBS en contrefaçon des revendications 1, 2, 3 et 7 ; Attendu que pour écarter le grief de défaut d'activité inventive

A la suite de pertes sur des opérations de change qu'elle imputait à une fraude commise par sa filiale chilienne, la société Assessorias e Inventores Tradition Chile Limitada (la société TAI), lors de

Marie B... ou à la gérante de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis à la gérante de tutelle les comptes et livrets de sa soeur lors de l'inventaire

d'intervenir sans formalité préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ... pour y procéder à des inventaires

registre peut prendre la forme, soit d'un registre manuscrit coté et paraphé par l'administration municipale, soit d'une comptabilité commerciale si elle est accompagnée de fiches de stock ou d'un inventaire

le chiffre d'affaires requises au titre des mois d'avril 2010 à janvier 2011 et d'omission, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, de passation des écritures au livre-journal ou au livre inventaire

litige et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de plus, qu'il n'importait que les formules et procédés de fabrication dont l'exploitation était concédée eussent ou non relevé d'une activité inventive

Z... comme syndic, détenait du matériel appartenant à la Société générale industrie pour laquelle elle fabriquait des bennes et des épandeurs ; que cette dernière société, qui avait fait inventorier

déroulement des opérations'; Dit que pour la durée de la procédure, le siège social de l'entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire'(L 641-9 (II) alinéa 2) ; Désigné pour procéder à l'inventaire

l'article L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire

critique " de l'emploi d'un vocabulaire de journaliste, percutant, et destiné à appeler l'attention du lecteur ; que ce comportement est largement admis et que le journaliste n'a été ni imprudent ni inventif

des litiges n'étaient pas identiques, puisqu'il appartenait à chacune des deux cours d'appel de décider, pour chacune des inventions litigieuses, si elle avait été faite dans le cadre d'une mission inventive

des originaux ; que le 19 décembre 1994, la prévenue a autorisé les vérificateurs "à partager notre vie professionnelle pendant un mois au plus" ; que le même jour les vérificateurs ont procédé à l'inventaire

d'ajouter à cette durée hebdomadaire 1 heure 30 de travail pour la mise en place du petit déjeuner chaque matin et 2 heures de travail pour effectuer certaines tâches après la fermeture de l'accueil (inventaire

N... de communiquer à Mme M... l'inventaire complet et définitif relatif à la succession, ainsi que le compte définitif de gestion du patrimoine et a condamné in solidum K..., M. L... et M.

garde à vue et procès-verbaux à la retenue de l'intéressé), D4, D5, D6 (saisies), D7 à D22 (garde à vue), D43 et D44 (garde à vue), D44-1 à D44-4 (second PV douanes), D45 à D47 (garde à vue), D48 (inventaire