Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4342-2 sous forme d'informations certifiées.

Article L4351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-1 sous forme d'informations certifiées.

Article L4352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-4 sous forme d'informations certifiées.

Article L4361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4361-2 sous forme d'informations certifiées.

Article L4362-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4362-1 sous forme d'informations certifiées.

Article L4371-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4371-5 sous forme d'informations certifiées.

Article L4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4251-3 sous forme d'informations certifiées.

Article D114-4-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.

Article R543-256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21.

Article R5312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 32

Code du travail

-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.

Article R3411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'institut.

Article D217-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :

Article R231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale). Elle se compose :

Article R333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

Code de l'énergie

-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre qu'il a souscrite.

Article 154

—

Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.

Article 1

—

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, dénommé " portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

Article 3

—

application de l'article 3 du décret du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense sont : - expert technique-responsable de la sécurité des systèmes d'information

Article 35-1

—

-Lorsque le signalement qui lui est adressé relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille, le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d'informations à son auteur.

Article 3

—

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à

Article 3

—

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