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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100920
13 juillet 2016
rejeté la demande de celle-ci tendant au paiement d'une prestation compensatoire ; que Mme F... a formé un recours en révision ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300817
30 juin 2016
H... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300524
31 mai 2018
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait accueilli l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance présentée
ECLI:FR:CCASS:2018:C300406
12 avril 2018
. ; que celle-ci a agi en annulation de cette saisie ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond entachant
ECLI:FR:CCASS:2018:C300407
. ; que ceux-ci ont agi en annulation de cette saisie ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond
ECLI:FR:CCASS:2019:C300030
24 janvier 2019
sollicité la nullité du bail pour dol, en raison d'une superficie réelle du local inférieure à celle mentionnée dans le contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2019:C300748
12 septembre 2019
propriétaires d'un garage dans un immeuble en copropriété, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201203
3 octobre 2019
W... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes indemnitaires irrecevables ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, selon le certificat médical établi à la suite de l'agression qu'il a subie, l'incapacité
ECLI:FR:CCASS:2019:C300323
11 avril 2019
civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100670
4 mai 2017
cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-13.984) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; que Mme X... a formé un recours en révision ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C200140
28 janvier 2016
[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel ; Mais attendu que M.
comm
613724ddcd58014677418fd4
27 février 2007
l'ordonnance, le tribunal a rejeté l'opposition ; que M. et Mme X... ont fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable
613724decd58014677419075
21 décembre 2006
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas dit que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée mais qu'elle constituait une nouvelle
61372363cd580146774091d5
18 novembre 1999
en révision contre l'arrêt du 11 janvier 1996 en se prévalant de la fraude de la banque et des pièces décisives recouvrées depuis lors ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable
61372422cd58014677412ba2
4 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ; Mais attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur
613723c7cd5801467740e08d
12 juillet 2001
de clôture, qu'elle demandait l'allocation du bénéfice de l'acte introductif d'instance du 22 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2016:C201191
7 juillet 2016
une dyspnée asthmatique, au titre du tableau n° 12 des maladies professionnelles, affection qu'elle lui avait déclarée le 19 février 2007 ; Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2017:C200632
11 mai 2017
alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une juridiction statue en matière gracieuse, et qu'il lui est demandé de modifier sa précédente décision, la requête présentée en ce sens n'est pas irrecevable
cr
61372542cd5801467741c4a5
2 septembre 1992
l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : PASINI Germain, contre l'arrêt n° 814 rendu le 26 septembre 1991, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, déclarant irrecevable
613725eccd58014677421969
2 mai 2001
Raymond, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable l'opposition par eux formée contre un précédent arrêt de ladite Cour
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