MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du PSE Attendu, en droit, que les irrégularités de forme affectant la procédure de consultation permettent seulement d'obtenir la suspension de cette procédure ;

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Debbas France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé

code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ Alors que la nullité des actes de saisie-attribution ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Sur les irrégularités de forme soulevées, elle fait valoir que les dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été parfaitement respectées.

révocation de l'indication de la possibilité pour le salarié de saisir après la notification de sa révocation d'un conseil de discipline, la S.A LYONNAISE DE BANQUE prétend qu'elle constitue une simple irrégularité

l'article 15 de ladite loi, Mme Geneviève A... épouse X... entendait rentrer en possession de ces locaux, ledit congé doit être déclaré nul, cette omission étant substantielle et ne relevant pas des irrégularités

caducité de sa déclaration d'appel est encourue du seul fait de l'absence de notification de ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, et non du fait d'une irrégularité

Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.

Axa et AGIPI ont formé appel le 19 janvier 2016.

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.079 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Mme A soutient que : - le titre de perception émis le 24 septembre 2020 est entaché d'une irrégularité de forme, faute d'être signé par son auteur ; - il est fondé sur une décision de la directrice

Elle soutient qu'elle n'a commis aucune irrégularité de forme, ni aucune fraude à la loi en l'espèce et que le recourt à des contrats à durée déterminée est parfaitement justifié concernant la réfection

1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité autorise ces officiers publics à rechercher des fonds en vue de leur placement par prêt passé en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre

Il en déduit que ces irrégularités de forme affectent la force exécutoire de l'acte et justifient la perte de son caractère authentique. 9.

Toutefois, la décision litigieuse n'étant pas annulée seulement pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais également pour une irrégularité de forme ainsi qu'il a été dit au point 3, la substitution

à titre subsidiaire, les cessions de créances professionnelles opérées au profit de la Banque CASDEN ne bénéficient pas du statut de " cession de créances professionnelles DAILLY " en raison des irrégularités

à titre subsidiaire, les cessions de créances professionnelles opérées au profit de la Banque CASDEN ne bénéficient pas du statut de " cession de créances professionnelles DAILLY " en raison des irrégularités

Elle soutient que : - en considérant que l'arrêté attaqué étaient suffisamment motivé, le tribunal a entaché sa décision d'une irrégularité de forme ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste

dans la désignation de la forme, de la dénomination ou du siège de la société constituent des vices de forme susceptibles d'une régularisation, qu'en l'espèce la mention de la SARL X...