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730 218 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002146_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par le jugement avant dire droit du 7 décembre 2021, ce tribunal a accueilli le moyen soulevé par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001368_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par le jugement avant dire droit du 7 décembre 2021, ce tribunal a accueilli le moyen tiré de ce que le commissaire enquêteur ne s'était pas livré à une appréciation personnelle, motivée et circonstanciée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

du 30 décembre 2021 est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la prescription du jugement avant dire droit ordonnant une phase

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204116_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la requête de Mme D... E... et M. A...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401031_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, rendu sur la requête n°2401031 de M. G... C..., M. A... B..., Mme I... D..., M. F... E..., Mme H...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201760

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

. ; que la caisse a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la caisse contre le jugement avant dire droit du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640794

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par jugement avant dire droit du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640796

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640802

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00718_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Pour estimer que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 13 du plan local d’urbanisme, les premiers juges se sont fondés, aux points 35 et 36 du jugement avant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201208_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201339_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c6

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

de la prescription de l'action exercée par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au cas d'espèce, le jugement avant dire droit du 28 septembre 2020 n'est pas susceptible d'appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032ce6464475b439a9d9c22

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

temps que le jugement au fond ; qu'elle précise qu'au cas particulier, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice a rendu deux jugements avant-dire-droit l'un en date du 7 mai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002745_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par un jugement avant dire droit du 8 février 2022, le Tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants a sursis à statuer sur leur requête en application des dispositions de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301567_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un jugement avant-dire droit du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a décidé de sursoir à statuer, dans l'attente de la notification au tribunal d'une mesure de régularisation des illégalités

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2224983_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit en date du 3 mai 2024, le tribunal, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69b52ccbcdc6046d47a1ce92

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par jugement avant-dire droit en date du 14/02/2024, ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a désigné monsieur [L] [W] en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle

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