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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002146_20221206
6 décembre 2022
Par le jugement avant dire droit du 7 décembre 2021, ce tribunal a accueilli le moyen soulevé par M.
DTA_2001368_20221206
Par le jugement avant dire droit du 7 décembre 2021, ce tribunal a accueilli le moyen tiré de ce que le commissaire enquêteur ne s'était pas livré à une appréciation personnelle, motivée et circonstanciée
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
du 30 décembre 2021 est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la prescription du jugement avant dire droit ordonnant une phase
4 ème Chambre
DTA_2204116_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la requête de Mme D... E... et M. A...
DTA_2401031_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 16 janvier 2025, rendu sur la requête n°2401031 de M. G... C..., M. A... B..., Mme I... D..., M. F... E..., Mme H...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201760
7 octobre 2010
. ; que la caisse a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la caisse contre le jugement avant dire droit du tribunal des affaires de sécurité
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640794
16 décembre 2015
Par jugement avant dire droit du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000031640796
Par jugement avant dire droit du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000031640802
Par jugement avant dire droit du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris, saisi des conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer
4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
Pour estimer que le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 13 du plan local d’urbanisme, les premiers juges se sont fondés, aux points 35 et 36 du jugement avant
1ère chambre
DTA_2201208_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la requête présentée par M.
DTA_2201339_20250206
comm
613724cdcd580146774187c6
22 mai 2007
de la prescription de l'action exercée par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5c
5 mai 2022
Au cas d'espèce, le jugement avant dire droit du 28 septembre 2020 n'est pas susceptible d'appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond.
11e Chambre A
6032ce6464475b439a9d9c22
23 novembre 2017
temps que le jugement au fond ; qu'elle précise qu'au cas particulier, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice a rendu deux jugements avant-dire-droit l'un en date du 7 mai
DTA_2002745_20220726
26 juillet 2022
Par un jugement avant dire droit du 8 février 2022, le Tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par les requérants a sursis à statuer sur leur requête en application des dispositions de
2ème chambre
DTA_2301567_20250618
18 juin 2025
Par un jugement avant-dire droit du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a décidé de sursoir à statuer, dans l'attente de la notification au tribunal d'une mesure de régularisation des illégalités
4e Section - 3e Chambre
DTA_2224983_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit en date du 3 mai 2024, le tribunal, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête présentée
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
Par jugement avant-dire droit en date du 14/02/2024, ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a désigné monsieur [L] [W] en qualité d'expert judiciaire.
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