Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les constatations des juges du fond que

d'instruction de Béziers ; Attendu que, pour déclarer Hervé X... coupable d'outrage à magistrat, les juges du second degré énoncent qu'il n'ignorait pas que son courrier était soumis à la lecture de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Ferche Finance, dont le siège est Triesemberg, Liechtenstein, en cassation d'un jugement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gylas Investissement NV, dont le siège est à Curacao (Antilles néerlandaises), en cassation d'un jugement

X... a saisi le juge de l'exécution aux mêmes fins ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

demande en faisant valoir que la société avait été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu que, pour condamner personnellement le gérant au paiement des sommes réclamées, le juge

" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement entrepris, non plus que d'aucunes conclusions que la partie civile ait saisi les juges du fond d'une demande tendant à obtenir

A..., diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que les consorts F... ont fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire qui avait été ordonnée ;

qu'il était rentré en France en 1985 avec toute sa famille et qu'il n'avait plus aucune attache au Maroc, l'arrêt se prononce par les motifs partiellement repris au moyen, desquels il ressort que les juges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, dont le siège est [Adresse 31], a formé le pourvoi n° Q 24-17.681 contre le jugement

sur l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité directe existant entre l'infraction poursuivie

X..., délégué syndical, ont alors saisi le juge des référés pour faire constater qu'en modifiant unilatéralement le tableau de service, l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour obtenir l'exécution d'une condamnation au paiement d'une indemnité prononcée par arrêt du 15 mai 1982 contre Mme Y..., son ancien agent général

du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ont constaté que de nombreuses transactions relatives à des opérations sur devises et à des opérations

203, 368, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu après avoir rejeté l'exception de chose jugée

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 janvier 1984, Mme veuve X... est décédée, en laissant pour

Y..., de sa reprise d'instance ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., garagiste, a acheté, le 28 juin 1993, à M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 24 octobre 1988

avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges