Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 207 résultats pour « justification de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 207 résultats pour « justification de la demande »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1082
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son
Article R1333-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
-L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut modifier ou abroger l’autorisation délivrée quand des éléments nouveaux et importants permettent de réévaluer la justification de l’activité nucléaire concernée.
Article 1
Pour l'exercice de ce contrôle, les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ont libre accès à l'organisme qui est tenu de leur prêter son assistance et de leur fournir toutes justifications et tous renseignements
LEGIARTI000006827301
date d'échéance du préfinancement, l'existence ou non d'un différé d'amortissement, l'existence ou non de garanties sont indiqués ; 3° Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement, le versement ne pouvant intervenir que sur justification
Article 41
. - la justification technique du nombre de petits îlots supplémentaires demandés ; VI. - Entreposage de déchets combustibles ou inflammables.
Article D31-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
Article R613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ; 3° Ne viser qu'un
Article R4222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 39
La demande est accompagnée : 1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine : a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux
Article L5121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, les conditions dans lesquelles le demandeur peut être dispensé de produire certains éléments du dossier et
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48
Lorsque les obligations qui leur incombent à la fin d'une procédure de passation comportent l'élaboration d'un rapport de présentation, elles y font figurer la justification prévue à l'alinéa précédent.
Article 1
Aux fins d'examen des demandes d'inscription relevant de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 du même code, le jury mentionné à l'article R. 421-6 dudit code se réunit
Article L231-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux ou des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ; 4° Peuvent demander
Article R122-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84
-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la demande d'agrément en deux exemplaires.
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
Article 2
La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3, R. 4221-13-4-3, D. 4111-12-1, R. 4111-16-2, D. 4221-11 et D. 4221-13-8 du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un
Article 92-5
A défaut de justification dans ce délai, le conseil de l'ordre dont il relève peut interdire à l'avocat de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.
Article 4
cours du mois précédent, comportant la durée de ces contrats, la nature des postes occupés et l'identité des entreprises utilisatrices ; c) Avant la fin du premier mois de chaque trimestre, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, la justification
Article 54
indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir aux services de l'inspection du travail, toutes justifications
Article 17
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice
Article R273-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles.
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