Ce traitement qui, en utilisant les données issues de la gestion de la paie des salariés, se substitue aux déclarations et formalités sociales existantes a pour finalités de : 1° Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions

Article 723-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement en application de l'article 474 du présent code, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le

Article L137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

rempli l'ensemble des conditions suivantes : a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ; b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience

Article R232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

La personne qui veut récuser un membre de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.

Article 4

—

Les candidats dont la moyenne des dernières notes obtenues aux épreuves a, b et c mentionnées en colonne 2, est égale ou supérieure à 10 sur 20 sont dispensés de l'épreuve écrite.

Article 13

—

. - profil "Administrateur de la base de données" : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ; - profils "Mandataire" : leurs droits sont définis par

Article 2

—

Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique. Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Article 3

—

sérologique ou bactériologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ; -les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose sur les animaux suspects ; -le passage pour lecture

Article 240-2.05

—

Le livre des feux tenu à jour ou disponible sur support électronique et son appareil de lecture. 6. Un journal de bord tenu à jour contenant les éléments pertinents pour le suivi de la navigation et la sécurité du navire. 7.

Article R6523-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59

Code du travail

collège mentionné à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet de tous ses membres par le préfet, celui-ci désigne deux organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs dont l'audience

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience

Article 33-1

—

Pour les services de télévision dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

1, sont notamment pris en compte les éléments suivants : a) Le type, l'audience et la taille du service, ainsi que le type d'objets protégés téléversés par les utilisateurs du service ; b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.

Article Annexe 11

—

Les concours prévus au 1° ci-dessus sont ouverts : a) A titre principal sans condition d'âge, aux agents communaux en fonctions ; b) A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où ni le concours sur titre, ni le concours sur épreuves organisés en application

LEGIARTI000050047313

—

Exigences générales Lorsqu'il y est assujetti, l'organisme de formation apporte la preuve qu'il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant

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