Cette commande doit permettre d'actionner les freins de la remorque au moyen d'une installation répondant à l'une ou l'autre des conditions ci-après suivant que la liaison entre le tracteur et la remorque est hydraulique ou pneumatique.

Article 3

—

Pour l'année 2020, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article

Article 1

—

Il est réparti dans les proportions suivantes : - 6 291,7 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; - 706,6 tonnes du quota français sont réparties entre les

Article R914-13-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 914-13-41 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de

Article D151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 75

Code rural (nouveau)

la subvention (en pourcentage), taux de la participation financière de la collectivité : Taux prévu pour le calcul de la subvention Taux de la participation financière de la collectivité Taux inférieur à 25 % 25 % Taux compris entre

Article 41-5

—

Coordination en cas d'alerte collision entre deux opérateurs assurant la maitrise d'objets spatiaux manœuvrants.

Article Annexe I

—

. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. - Programme : branche "gestion administrative générale" A. - Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté

Article Annexe I

—

-Pour les concours organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 août 2013 : II. ― Programme : branche "gestion administrative générale" A.

Article L2101-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

Code des transports

La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau

Article L205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 41

Livre des procédures fiscales

Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l'objet d'un titre

Article A423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10

Code de l'urbanisme

-La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs

Article R743-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.

Article R6123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Code de la santé publique

Le schéma régional de santé fixe des objectifs en ce qui concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Entre la caisse, ci-dessous désignée ...

Article R557-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

-Les équipements sont convenablement assemblés entre eux.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 10

Code du patrimoine

Les services d'archives de la défense sont répartis entre :

Article Annexe 1

—

Convention particulière de gestion des Houillères de bassin du Centre et du Midi (HBCM) du 29 mars 1989 entre l'ANGR et les HBCM.

Article O 6

—

En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles ont une largeur de deux unités de passage au moins. § 2.

Article 124

—

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix.

Page 44 · 17 690 résultats

← Précédent Suivant →