Pour dire justifié le licenciement du salarié pour faute grave, l'arrêt retient que les six jours s'étant écoulés entre le 7 août -effectivité de la mise à pied conservatoire- et le 13 août 2014 -lettre

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation

LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE ET QUE, DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION

Monsieur [U] soutient que son licenciement est irrégulier en raison de l'absence de mention dans la lettre de convocation de l'adresse des services où la liste des conseillers est mise à disposition.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes

pas la critique du moyen ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, d'une part, en énonçant qu'une lettre

remise à Mlle X... sans rechercher si la lettre dont il s'agissait n'était pas postérieure à l'entretien du 10 décembre pour lequel elle n'avait reçu aucune convocation, fût-ce par simple lettre, ainsi

de licenciement doit énoncer le ou les griefs précis justifiant le licenciement ; que l'employeur ne peut se référer utilement à des correspondances antérieures ou aux motifs énoncés dans la lettre

l'intéressé par lettre recommandée ... en lui indiquant l'objet de la convocation" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur qui envisage de sanctionner une faute par un licenciement, auquel

X..., soudeur à la société Etablissements Fischer et fils, a, par lettre de son employeur en date du 21 décembre 1983, été sanctionné d'une mise à pied de trois jours prenant effet du 2 au 4 janvier 1984

aurait rédigé la lettre de convocation à entretien préalable le jour même de ces contrôles, ce qui démontre, s'agissant d'un salarié justifiant de plusieurs années d'ancienneté, une précipitation évidente

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code des communes, alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire.

en ce cas par l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs ; qu'il résulte cependant des pièces versées au dossier que le greffe du tribunal administratif de Lyon a adressé à Mme X... une lettre

X... a signé le 10 février 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 2 octobre 2009, qu'il n'a pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur n'avait pas communiqué à la direction du travail les indications prévues par les textes, qu'il avait adressé la lettre

X... avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 juillet 1997 par lettre du 1er juillet précédent, en sorte que le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien