Le 4 octobre 2007, le requérant fut remis en liberté provisoire. Cependant, il ne retourna pas à son régiment et devint donc déserteur. 13.

Il indiqua en outre que les trois co-inculpés du requérant bénéficiaient à cette date d’une liberté provisoire, ceux qui étaient toujours en activité ayant d’ailleurs rejoint leur service d’origine. 24

attitude adoptée par les autorités judiciaires autrichiennes, "écarter comme nécessairement inefficace l’obtention des garanties qui, suivant l’article 5 par. 3 (art. 5-3), peuvent accompagner une mise en liberté

dispositions légales relatives à la détention préventive, sauf celles relatives au mandat d'arrêt, au juge d'instruction, à l'interdiction de communiquer, à l'ordonnance de prise de corps, à la mise en liberté

;  Le 1er juin 1982, l’avocat du requérant avait écrit directement à l’auditeur général qui, le 16, lui répondit en ces termes (traduction du néerlandais): "Me référant à la requête de mise en liberté

  » b)     Mesure privative de liberté Article 71 «   L’étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 29, alinéa 2, 51-5,

Or non seulement le requérant n'a pas été libéré, mais ses tentatives d'obtenir le remplacement de la détention provisoire par une mesure provisoire moins restrictive ont échoué. 41.

Sur les soixante et onze suspects qui furent placés en garde à vue dans le cadre de l’enquête, vingt-quatre furent mis en détention provisoire et les autres furent mis en liberté provisoire sous contrôle

Tant le ministère public que les avocats de la défense de tous les requérants se prononcèrent en faveur du maintien du premier requérant en liberté provisoire sous caution. 37.

conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le rapprochement entre, d’une part, les motifs indiqués dans la (et les) décision(s) relatives à la (et les) demande(s) de mise en liberté

Quant aux six autres, ils se virent inculper des deux derniers délits seulement, à l'exclusion du crime de meurtre, et furent mis en liberté provisoire le 13 novembre 1956.

Lorsque la détention préventive n’a pas pris fin et que l’instruction est close ou qu’il a été fait application de l’article 133 du code d’instruction criminelle et de l’article   26 § 5, la mise en liberté

Le 1 er février 1984, le requérant fut mis en liberté, après paiement de la caution fixée. 12.

    Le 11 mai 2018, elle ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 18.

Il expliqua également que, soupçonné de complicité de meurtre, il avait en réalité subi neuf mois de détention provisoire en 1999-2000 et qu'il avait été libéré sous caution le 9   septembre 2000.

  A une date non précisée, le coaccusé allemand fut mis en liberté.

  Le 25 août 1988, il était placé en détention provisoire.

était détenu à la prison d’Ümraniye, le requérant protesta de son innocence en déclarant qu’il n’y avait aucune preuve matérielle à sa charge et qu’il s’agissait là d’un complot, et demanda sa mise en liberté

Il se prononce seul sur les recours exercés en matière de détention provisoire.

La clôture provisoire des débats a été prononcée le 30 septembre à 17 heures 25. 8. Après avoir délibéré en chambre du conseil, la Cour rend le présent arrêt. EN FAIT 9.