fondamentales ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement

fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait comme motif de la rupture du contrat de travail de M.

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs qui y sont

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

X... fait grief à l'arrêt infirmatif sur ce point, de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen,

O... pour inaptitude, à la suite de l'accident, la société La Vague a assigné l'assureur en remboursement des indemnités versées à son salarié du fait de ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pierre Turc, ayant pour nom commercial Turcieflor, société à responsabilité limitée

X... a été engagé le 20 juin 1989 par la société Sodilang, en qualité de chef des services administratif et comptable ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 15 février 2000 ; que, contestant le bien-fondé

X..., employé de la société Mory TNTE depuis le 1er juin 1976, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 octobre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1997

avril 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement

et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'en retenant en l'espèce à son encontre le grief de laxisme et une absence de suivi rigoureux de

Y..., syndic à la liquidation des biens a procédé au licenciement du salarié pour motif économique ; que celui-ci, estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi

de spiritueux ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et séieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à lui payer les indemnités

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 925,50 euros la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que dans sa version du 23 mars 2012

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser une somme limitée à 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-11

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs fixe les limites du litige

Pour limiter le rappel de salaire pour un temps plein accordé à la salariée pour la période du 14 janvier 2013 jusqu'à la date du licenciement à la somme de 3 136,96 euros, l'arrêt retient que cette somme

fondamentales ; 2°/ que les limitations apportées au droit d'accès à un tribunal ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales