dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir lieu

que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les réquisitoires introductifs des 20 février 1995 et 28 mai 1998 ; "aux motifs que, dans son arrêt du 23 avril 1986 confirmant la décision de non-lieu

explications » ; 2) le signalement au procureur de la République effectué par ce même directeur, signalement annoncé dans ce même document intitulé « demande d’explications » précité, et qui a donné lieu

[G] ; - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la cour d'appel devait confirmer l'ouverture d'une procédure collective

Dès lors, le tribunal de commerce sera confirmé en ce qu'il a ouvert la procédure de redressement judiciaire.

dans une information suivie du chef de trafic d'héroïne et de cocaïne, un réseau de trafic de cannabis pratiqué entre la France et l'Espagne a été découvert ; Qu'une information distincte a été ouverte

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective concernant la société Lucky Wok.

En l'absence de preuve de l'exercice par l'appelant d'une activité artisanale, les conditions d'ouverture d'un redressement judiciaire ne sont pas réunies et il n'y a donc pas lieu d'ouvrir une procédure

Le 12 février 2025, elle a régularisé une seconde déclaration d'appel donnant lieu à l'ouverture d'une instance distincte enrôlée sous le numéro de RG 25/02393.

Mme [B] déclarée irrecevable pour mauvaise foi à la procédure de surendettement des particuliers, - constaté que la situation de Mme [B] n'était pas irrémédiablement compromise, - dit n'y avoir lieu

Elle fait observer que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent, mais n'a jamais dit qu'il y avait lieu à ouverture d'une nouvelle instance, de sorte que c'est la même instance qui s'est

dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas lieu

civile ; Mais attendu que le grief dénonce une omission de statuer qui ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et qui ne donne pas lieu

Cette omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13.305

Elle a demandé au Tribunal de dire qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société INTEXA.

d'un redressement judiciaire, juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective et statuer ce que de droit sur les dépens.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué qu'en refusant de délivrer à la société Les Trois Coteaux le permis de construire qu'elle sollicitait, le