de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements GBR et compagnie

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par M.

le 15 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Si la cour estime que la demande de condamnation aux intérêts légaux est bien une demande accessoire à la demande principale, les intérêts ne pourront courir qu'à compter de la date du prononcé du jugement

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2005 où étaient présents : M.

Y... ont saisi le tribunal d'instance pour voir constater la caducité du jugement du 24 août 2017 et ordonner la fin du processus électoral en cours ; Attendu que pour constater qu'aucun accord préélectoral

2 / que les stipulations du cahier des charges d'un lotissement s'imposent aux colotis et aux occupants des lots ; qu'ainsi, la cour d'appel qui a constaté que le cahier des charges du lotissement subordonnait

Par courrier reçu le 20 octobre 2025, Mme [L] [F] épouse [T] a demandé à la cour de prendre acte de ce que M.

visaient l'article 32 de ladite loi, a dit ne pouvoir requalifier et a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour diffamation contre particulier ; "aux motifs que la cour fait sienne l'analyse

interrompue par cette action en justice, et ce jusqu'au 30 septembre 2015, date d'extinction de l'instance, de sorte que la demande n'était pas prescrite, même partiellement, lors de la seconde saisine

du 29 juillet 1881 dispose que "la citation précisera et qualifiera le fait incriminé" et qu'elle "indiquera le texte de loi applicable à la poursuite" ...

; que si, conformément à l'article 16, alinéa 4, du même décret qui édicte les règles de procédure applicables à tous les recours, y compris ceux relatifs aux élections ordinales, la cour d'appel statue

chambre d'accusation de Nouméa était ainsi composée lors des débats et du prononcé de l'arrêt ; " Eric Grafmuller, conseiller à la Cour désigné par ordonnance de M. le premier président en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et le 26 mars 1990 la Cour de cassation avait exigé qu'une décision sur le fond soit intervenue, faute de quoi, l'abrogation de la loi pénale rendait le juge pénal incompétent pour statuer sur l'action

[G] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

, la cour a encore violé l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé. » Réponse de la Cour 10.