à [Localité 152] [Adresse 63] [Localité 156] Mme [UO] [H] née le [Date naissance 2] 1965 au MAROC [Adresse 31] [Localité 159] Mme [G] [V] née le [Date naissance 104] 1967 à [Localité 328]

n°65-567 du 10 juillet 1965 et 35, 35-2, 36 et 64 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir : Condamner Mme [H] [G] épouse [T] à lui payer la somme de 4 473,59 €, outre intérêts postérieurs au 22 octobre

, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1968, LA TAXE S'APPLIQUE AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968.

; QUE SA LETTRE EN DATE DU 21 JUILLET 1961 INFORMANT LEDIT X...

1965, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LES DROITS DE LA SOCIETE A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI POUR DETERMINER LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ET

N 66-879 DU 22 NOVEMBRE 1966 ; LE DECRET N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964 ; LE DECRET N 67-868 DU 2 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971

Aux termes de l'article 1er du décret du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages

du 13 juillet 1967 qui fait peser sur lui une présomption de faute d'établir qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, ce qui n'a nullement été constaté

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

à [Localité 210] (SEINE SAINT DENIS) [Adresse 148] [Localité 185] Monsieur [DX] [FY] né le [Date naissance 13] 1982 à [Localité 169] (OISE) [Adresse 196] [Localité 165] Monsieur [ET] [UH] né le [Date

SEPTEMBRE 1961, RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, ET QUI A ETE FAITE LE 18 JUIN 1968 A LA MAIRIE D'EVREUX PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE

du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil : - condamner Mme [G] à

[L] [BJ] né le [Date naissance 70] 1956 à [Localité 288] [Adresse 192] [Localité 178] Mme [DA] [ET] née le [Date naissance 102] 1975 à [Localité 319] [Adresse 196] [Localité 151] Mme [BL] [

K... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, applicable même aux dirigeants qui n'exercent plus leurs fonctions au jour de l'ouverture de la procédure collective

IMPUTABLE AU SYNDIC, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE SEUL CREANCIER QUI A REGULIEREMENT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT RECEVOIR L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

(Loir-et-Cher), 5 ) des Grandes tuileries de Groussouvre, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., 6 ) de M.

du 13 juillet 1983 dispose que les clauses discriminatoires en faveur des femmes contenues dans les accords ou conventions collectives déjà conclues au 13 juillet 1983 demeureront applicables ; que, par

de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que les travaux privatifs affectant les parties communes doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en décidant qu'il

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME