publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 54 de la loi

. ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3, de la loi du 24 juillet 1996, 321-1 du Code pénal, 388 et 593

moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 426 du Code pénal et du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur

Le moyen est pris de la violation des articles 515, 800-2, R. 249-3, R. 249-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi. 6.

nettement du fond des paquets de cigarettes ; qu'en l'espèce, sur certains paquets, le message en caractère gras est doré sur fond blanc-crème ; qu'il s'agit d'impressions claires sur fonds claires non

n° 73-1193 du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier

, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard, 132-71 du Code pénal, 450-1 du même Code et 593 du

avant d'accomplir sa mission lors des délais, le 4 février 1993 ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; que les experts commis

, sa décision est dépourvue de fondement légal ; "alors que, d'autre part, le détournement de fonds versés à titre d'acompte dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles n'est

d'appel devait exercer son propre contrôle sur le redressement ; qu'en se bornant au seul rappel des condamnations pénales prononcées contre M.

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 6 et 485 du

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale

ou de l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du

; que, dès lors, en excluant l'infraction susvisée du bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 2 de la loi du 3 août 1995 bien que les faits aient été commis avant le 18 mai 1995 et qu'ils ne soient

mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 alinéa 11, 140, 142, 144, 179, 275 et 593 du Code de procédure pénale

prévenu, l'arrêt attaqué relève à bon droit, "qu'il résulte des articles L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal ancien et 799 du Code de procédure pénale à

de Jean-Pierre X... et a dit n'y avoir donc lieu de donner suite à l'action en comblement de passif engagée sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 (article L. 624-3 du Code de

l'enfant en voie de naître ; que l'incrimination d'homicide involontaire ne peut s'appliquer qu'au cas de l'enfant né vivant ; qu'il apparaît ainsi qu'aucune incrimination pénale - serait-elle fondée

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale