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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b789ba5988459c4334d
29 avril 1986
29 avril 1986
enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé à 103.881 francs le prix lui revenant, alors, selon le moyen, " que dans l'hypothèse d'une restriction aux droits de construire édictée par un plan d'urbanisme, le lotisseur
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d0
20 juin 1972
20 juin 1972
D'ACQUISITION DES PARTIES ET QUE " LES CLAUSES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DES CONSTRUCTIONS AU REGARD DES VOIES PUBLIQUES CONSTITUENT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ", RETIENNENT QUE SEUL " A..., (LE LOTISSEUR
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45308
24 octobre 1990
24 octobre 1990
appréciée que par les juridictions administratives et qu'ils ne peuvent être modifiés que par l'autorité administrative, tous les documents du lotissement ont, dans les rapports des colotis avec le lotisseur
Source officielleciv3
613720d1cd580146773eea26
16 novembre 1988
16 novembre 1988
vente devenue parfaite sans violer les dispositions des articles L. 315-1, L. 316-3 et R. 315-33 du Code de l'urbanisme, prohibant toute vente de lot avant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur
Source officielleciv3
61372287cd580146773fe0c3
18 juillet 1995
18 juillet 1995
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme C..., qui exerçait l'activité de marchand de biens-lotisseur, et que la
Source officielleciv3
613722eecd580146774035fb
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le lotisseur avait établi le 1er mai 1911 un règlement
Source officielle7ème chambre
DTA_2206241_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Grendelbruch, et celles des articles R. 111-2 et R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme a été modifié par une délibération du 8 décembre 2021 pour satisfaire les intérêts privés du lotisseur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104076_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. / L'arrêté d'autorisation énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur doit se conformer et fixe les règles et servitudes d'intérêt général instituées dans le lotissement. / ().
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
quand le nombre de lots qui constitue le périmètre du lotissement est exclusivement déterminé par l'autorisation de lotir, indépendamment de la volonté et des termes de la demande formulée par le lotisseur
Source officielleciv1
61372179cd580146773f40ee
19 mars 1991
19 mars 1991
Bourg Saint-Maurice, 4°) Mme Marinette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de Mme Louisette, Alice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310632
14 décembre 2023
14 décembre 2023
[P] [C] et de Mme [D] [C], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90818
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [E] [C], ayant la SARL Cabinet [G] [Z] pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Le Nôtre, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88843
12 février 2026
12 février 2026
Requête n° : 1074/25 Ordonnance n° : 88843 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301166
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Dans la mesure où la SCI ANUANUA venait aux droits de [W], et qu'elle était promoteur lotisseur, elle avait nécessairement connaissance de la promesse de vente consentie à ce dernier, elle avait visité
Source officielle7ème chambre
DTA_2503201_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 442-13 du même code : « Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la
Source officielleChambre 1-5
5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Les appelants considèrent que les convocations sont irrégulières faute pour le lotisseur d'avoir été convoqué de même que les syndics désignés par chaque copropriété composant l'ASL.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
/Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat
Source officielleChambre 1
DTA_2302741_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
produire des pièces afférentes aux autorisations d’urbanisme relatives au lotissement, en entretenant une confusion entre le permis de lotir sollicité et le permis d’aménager finalement accordé au lotisseur
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD004680999
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Loiseau, il n'a pas été possible de réserver une suite favorable à sa demande dans la mesure où il n'existe pas trace de ceux-ci.
Source officiellePage 44 sur 236