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218 821 résultats pour « loyers commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement rendu le 19 décembre 2018, le juge des loyers commerciaux a, notamment, constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er avril 2018 et, avant dire droit au

Source officielle
CA

5ème Chambre

63bfb3135e2fbe7c900437fe

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Adresse 4] devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier en date du 25 novembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Par jugement du 27 juin 2005, le Juge des Loyers Commerciaux de Nice a : - constaté l'accord des parties sur le principe du renouvellement du bail mais leur désaccord sur le montant du loyer renouvelé,

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d8b89538338ecde949

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

S'il est indéniable que seul le juge des loyers commerciaux est compétent pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, dans le cadre d'une décision de justice, le fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb7b8793c45759d9c614bf

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

La SCI SEBIL a saisi le juge des loyers commerciaux en vue d'une fixation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68640f9b0bb2f8a66c9fce2c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il expose que le locataire ne paye plus ses loyers commerciaux ni ceux dus au titre du contrat de location de la licence IV depuis le 1er aout 2022 et qu'il a abandonné les lieux sans restituer les clefs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ae

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

loyer commercial que le bailleur a refusée.

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d2c

Cassation

5 juillet 1983

5 juillet 1983

DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER SON MEMOIRE A LA PARTIE ADVERSE, PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd885a0

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

Après échange de mémoires préalables, c'est dans ces conditions que Mme Y... a assigné la SARL ESPACE BIOVITAL devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE aux fins de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300956

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Y...devant le juge des loyers commerciaux ; que, par jugement du 16 mars 2006, ce magistrat, suite à la contestation de la qualité de bailleur de la société Teisseyre soulevée par M.

Source officielle
CA

Chambre 20

63bfb2bf5e2fbe7c90043632

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit : Par jugement contradictoire du 29 avril 2022, le juge des loyers

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e7417fac880aa7ee21f1e2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[D], l'affaire a donné lieu à une ordonnance en date du 6 juin 2024 du 'juge des loyers commerciaux' du tribunal judiciaire de Vannes, qui a : - constaté, à compter du 24 février 2024, la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Par jugement du 14 février 2007, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bobigny a fixé le loyer révisé à la somme annuelle de 29 967,85 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bee0639f4f1a04a4f0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Par acte du 11 mars 2009, Mme [E] a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande tendant à voir fixer le loyer du bail révisé à 28 156 € à compter du 21 mai 2008. M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

les indices des loyers commerciaux du 4ème trimestre de 2019 et de 2010 d’une part et le taux d’effort eu égard au loyer actuel et l’activité du preneur d’autre part, le loyer plafonné ne peut dépasser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a67e

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

19 SEPTEMBRE 2005 No / Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 08 décembre 2004 par le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ; Vu les dernières conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300277

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Le 4 février 2019, un jugement du juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé depuis le 1er octobre 2013 à un montant inférieur à celui du bail précédent et acquitté par la locataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503031_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

B un commandement de payer la somme précitée due au titre des loyers commerciaux impayés. Par la présente requête, M. B a proposé un échéancier de paiement en cinq fois.

Source officielle
TJ

Référés

686823be4965b5d9df31992f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ACCUEILLIR la demande présentée par la SCI RAC ; La DIRE recevable et bien fondée ; CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail au 3 mars 2025 pour défaut de paiement des loyers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300405

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

loyer du bail expiré ; que le juge des loyers commerciaux n'a pas été saisi ; que, par acte du 8 décembre 2006, Mme X... a cédé son fonds de commerce avec le droit au bail ; que la société Arsenal II

Source officielle

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