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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
Par jugement rendu le 19 décembre 2018, le juge des loyers commerciaux a, notamment, constaté le principe du renouvellement du bail liant les parties à compter du 1er avril 2018 et, avant dire droit au
5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fe
11 janvier 2023
[Adresse 4] devant le juge des loyers commerciaux par acte d'huissier en date du 25 novembre 2020.
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
Par jugement du 27 juin 2005, le Juge des Loyers Commerciaux de Nice a : - constaté l'accord des parties sur le principe du renouvellement du bail mais leur désaccord sur le montant du loyer renouvelé,
Service des référés
662fe5d8b89538338ecde949
29 avril 2024
S'il est indéniable que seul le juge des loyers commerciaux est compétent pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation, dans le cadre d'une décision de justice, le fait
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb7b8793c45759d9c614bf
6 mars 2019
La SCI SEBIL a saisi le juge des loyers commerciaux en vue d'une fixation judiciaire.
1ère Chambre
68640f9b0bb2f8a66c9fce2c
1 juillet 2025
Il expose que le locataire ne paye plus ses loyers commerciaux ni ceux dus au titre du contrat de location de la licence IV depuis le 1er aout 2022 et qu'il a abandonné les lieux sans restituer les clefs
6253cd22bd3db21cbdd925ae
29 juin 2015
loyer commercial que le bailleur a refusée.
civ3
60794b609ba5988459c42d2c
5 juillet 1983
DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER SON MEMOIRE A LA PARTIE ADVERSE, PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
Après échange de mémoires préalables, c'est dans ces conditions que Mme Y... a assigné la SARL ESPACE BIOVITAL devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE aux fins de
ECLI:FR:CCASS:2010:C300956
13 juillet 2010
Y...devant le juge des loyers commerciaux ; que, par jugement du 16 mars 2006, ce magistrat, suite à la contestation de la qualité de bailleur de la société Teisseyre soulevée par M.
Chambre 20
63bfb2bf5e2fbe7c90043632
indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit : Par jugement contradictoire du 29 avril 2022, le juge des loyers
68e7417fac880aa7ee21f1e2
8 octobre 2025
[D], l'affaire a donné lieu à une ordonnance en date du 6 juin 2024 du 'juge des loyers commerciaux' du tribunal judiciaire de Vannes, qui a : - constaté, à compter du 24 février 2024, la résiliation
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
Par jugement du 14 février 2007, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Bobigny a fixé le loyer révisé à la somme annuelle de 29 967,85 €.
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
Par acte du 11 mars 2009, Mme [E] a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande tendant à voir fixer le loyer du bail révisé à 28 156 € à compter du 21 mai 2008. M.
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
les indices des loyers commerciaux du 4ème trimestre de 2019 et de 2010 d’une part et le taux d’effort eu égard au loyer actuel et l’activité du preneur d’autre part, le loyer plafonné ne peut dépasser
6253ca3abd3db21cbdd8a67e
19 septembre 2005
19 SEPTEMBRE 2005 No / Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 08 décembre 2004 par le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ; Vu les dernières conclusions
ECLI:FR:CCASS:2025:C300277
22 mai 2025
Le 4 février 2019, un jugement du juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé depuis le 1er octobre 2013 à un montant inférieur à celui du bail précédent et acquitté par la locataire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503031_20250707
7 juillet 2025
B un commandement de payer la somme précitée due au titre des loyers commerciaux impayés. Par la présente requête, M. B a proposé un échéancier de paiement en cinq fois.
Référés
686823be4965b5d9df31992f
ACCUEILLIR la demande présentée par la SCI RAC ; La DIRE recevable et bien fondée ; CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail au 3 mars 2025 pour défaut de paiement des loyers
ECLI:FR:CCASS:2010:C300405
23 mars 2010
loyer du bail expiré ; que le juge des loyers commerciaux n'a pas été saisi ; que, par acte du 8 décembre 2006, Mme X... a cédé son fonds de commerce avec le droit au bail ; que la société Arsenal II
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