bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux, leur valeur locative soit fixée sur la base des tarifs applicables aux établissements d'enseignement à but lucratif

la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce, la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif

(). / IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou

(Organismes d'utilité générale) 1° () / b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

dispositions de l'article 206 du code général des impôts que sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, association sans but lucratif

complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif

procédure civile AUX MOTIFS QUE l'exonération du versement de la taxe transport prévue par le code général des collectivités territoriales vise les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

L'article R. 6152-26-3 du code de la santé publique, issu du décret attaqué, dispose que : " L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par

prud'homale aux fins de se voir appliquer l'article 05-04-2 issu de l'avenant 93-03 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du a) du 1° du 7 du 1 de l'article 261 du code général des impôts ; -sa gestion est désintéressée ; -elle ne concurrence pas des organismes du secteur lucratif

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle se livrait à des opérations à caractère lucratif ; - elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 123-12 du code

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

dans le périmètre de compétence de la salariée prise en sa qualité de directrice administrative sans copie au médecin directeur, ni les mentions portées dans l'annuaire des établissements privés non lucratifs

tout comme l'essentiel de son activité, sa seule activité lucrative consistant en l'activité domotique exercée dans quatre autres établissements qui représente moins de 1% de son chiffre d'affaires.

secteur commercial ; - l’administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 700 et 710, relative à l’utilisation de sites internet par les organismes sans but lucratif

fait grief au jugement de décider qu'elle a fait une application volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif