A l'issue de son dernier contrat de travail, il a ensuite bénéficié d'un maintien de ce droit au séjour sans limitation de durée dès lors qu'il avait été employé pendant plus d'un an et qu'il s'est inscrit

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

; - Il lui reste dû un solde de 44 jours de congés payés et 3 jours de congés d'ancienneté représentant la somme de 4.168,43 euros ; - Le refus de l'employeur d'appliquer la loi relative au maintien

d'hospitalisation dans un établissement non conventionné, le changement d'option effectué par cet employeur avec effet au 1er février 2002 ne lui étant pas opposable dans la mesure où il bénéficiait d'un maintien

volonté manifeste de l'employeur de ne pas respecter les dispositions légales est en outre la source d'un préjudice qui doit être indemnisé ; - Le refus de l'employeur d'appliquer la loi relative au maintien

d'office sans traitement du 28 novembre 2020 au 31 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Poitiers de lui verser un demi-traitement du 14 novembre 2019 au 31 août 2021, avec maintien

[S] et la société Valocîme s'induit du seul maintien, sans droit ni titre, de la société Hivory dans les lieux, lequel dissuade les opérateurs historiques de contracter avec Valocîme, malgré des propositions

Compte tenu des dispositions de l’article L 161-8 du code de la sécurité sociale, le maintien de ses droits s’est appliqué à compter du 1er mai 2018 jusqu’au 30 avril 2019.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 24 de la charte des droits

le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien

Ces dispositions ont pour objet de maintenir les droits à retraite des conseillers régionaux acquis auprès d'organismes locaux à caractère associatif mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n°

finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la rétablir dans son emploi, ou dans un emploi équivalent correspondant à ses compétences, ou, à défaut, de prononcer sa mise à l’écart avec maintien

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1°

Il en déduit que les consorts [R]-[H] ont créé un empiètement et qu’ils ne peuvent se prévaloir de l’autorisation donnée par l’assemblée générale, celle-ci ayant été conditionnée au maintien d’un droit

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

le 7 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

juge, Mme [L] produit aux débats diverses attestations (offres de 200 000 euros et de 180 000 euros) qui démontrent l'attrait des terrains et mazet lui appartenant et dont l'opposition injustifiée au maintien