bijoux invendus avant l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de ces bijoux matérialisant la formation du contrat de dépôt-vente, la cour d'appel qui, sans constater un cas de force majeure

résiliation pour non-paiement des loyers, soit la résiliation de plein droit en raison du vol des biens loués, la cour d'appel ne pouvait pas écarter cette circonstance constitutive d'un cas de force majeure

débouté Mlle X... de toutes ses demandes dirigées contre la société STAR et la compagnie CPA, alors, selon le moyen, que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure

été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif, ou par personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ; que X... étant devenue majeure

les prétentions respectives des parties ; que le salarié s'était borné à faire valoir que la demande de l'autorité locale prévue par l'article 9 du contrat devait revêtir les caractères de la force majeure

effectuer le trajet entre son domicile et le lieu de travail et a sollicité soit la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction, soit le solde de tout compte pour cause de démission du fait de la force majeure

compagnie Assurances générales de France (AGF) et la Caisse d'assurance maladie de Béthune en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X..., devenue majeure

municipal du 29 avril 1994; que la deuxième partie du contrat 1995 correspondant aux mois de septembre et octobre ne pouvait ne pas s'exécuter que par accord des parties, pour faute grave ou force majeure

le conseil de prud'hommes, qui a relevé d'une part que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu avant son échéance sans que la commune ait invoqué une faute grave ou un cas de force majeure

Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l'existence de grèves postales au mois de mai 1995 ne saurait constituer un cas de force majeure

la société Soulier Nord, en qualité de manoeuvre ; qu'à l'issue de ce contrat, il a continué à travailler pour la société en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en invoquant la force majeure

qu'en se bornant à déclarer, en l'espèce, par un motif d'ordre général, que la faillite d'une entreprise n'est ni imprévisible, ni irrésistible et qu'elle ne peut constituer un événement de force majeure

14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas deforce majeure

14 juillet 1987, rendue nécessairepar le dysfonctionnement grave du centre et de sesrépercussions sur l'équilibre psychologique des jeunesadolescentes accueillies, ne constituait pas un cas deforce majeure

X... à ne pas suivre le cycle de formation en octobre 1986 et d'avoir recherché si ces circonstances ne pouvaient caratériser un événement de force majeure, les juges du fond ont privé leur décision de

d'accepter une modification de travail fût-elle mineure, ne constitue jamais une faute grave, alors enfin, que dès lors que, le contrat de travail à durée déterminée, hors accord des parties ou force majeure

selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture envoyée aux salariés était libellée par l'employeur non comme une lettre de licenciement mais comme un constat de rupture dû à un évènement de force majeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes