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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178c
10 juin 2014
10 juin 2014
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd90203
1 février 2013
1 février 2013
Les filles de l'intéressée, Eveline et Josiane Y..., confirment, dans leur réponse au questionnaire adressé par le juge des tutelles, la nécessité de protéger leur mère.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e090
1 juin 2011
1 juin 2011
protégée, des nombreuses demandes d'argent et de la confusion des intérêts de la majeure protégée et de ses filles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601082_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
protégé de faire toutes les préconisations utiles pour garantir la protection du majeur protégé dans un environnement collectif et un délai de deux mois lui a été accordé pour rendre ses conclusions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300926
1 octobre 2008
1 octobre 2008
2 du code civil ; 3° / que le preneur peut contester le congé en invoquant les vices de forme et de fond susceptibles d'en affecter la validité ; que dès lors, en retenant qu'en l'espèce seul le majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101231
9 décembre 2009
9 décembre 2009
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'un majeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100289
18 mars 2015
18 mars 2015
Michel X..., fils du majeur protégé, fait grief à l'arrêt de désigner son frère, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100050
30 janvier 2013
30 janvier 2013
sont modestes ; que l'exercice de la tutelle s'apprécie aussi et surtout au regard de l'obligation, pour le tuteur, d'apporter des soins prudents, diligents et avisés au majeur protégé ; qu'en se fondant
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe3
10 février 2015
10 février 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. (…) ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101252
9 décembre 2009
9 décembre 2009
le moyen unique : Vu l'article 497 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'administration légale des biens d'un majeur
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2018:C115015
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Sur le fond, le code de commerce ne contient aucune disposition relative à l'exercice du commerce par les majeurs protégés et le code civil n'en contient aucune sur l'exercice du commerce par un majeur
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876ca
16 décembre 2005
16 décembre 2005
Il expose que rien ne justifie la mesure de tutelle aux prestations sociales prononcée, sa soeur, Melle Djemila X... étant protégée par la mesure de tutelle majeur exercée par l'un de ses frères depuis
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64422a0bd2fa6fd0f80405e9
20 avril 2023
20 avril 2023
général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 Avril 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du service des majeurs
Source officielle1re chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de6
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Localité 6] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté MADAME LA PREPOSEE DU CHU DE [Localité 11] Hôpital [10] - Service des Majeurs
Source officielleChambre 1-11 HO
6711fa9e7603bf88a188454b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
APPELANT Monsieur [M] [N] né le 26 janvier 1988 INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [6], demeurant [Adresse 4] Association UDAF 13, demeurant Service des Majeurs Protégés - [Adresse
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822118
16 mai 2011
16 mai 2011
Geoffrey B, majeur protégé ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA01961 du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a6
15 mai 2007
15 mai 2007
gérant de tutelle du Centre hospitalier de CASTELLUCCIO nommée en qualité de gérant de tutelle; Vu la requête déposée le 31 octobre 2006 par Madame Marie X..., par laquelle cette dernière, épouse du majeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a0
1 juin 2011
1 juin 2011
Louis X..., majeur protégé né le 30 Avril 1931 à LYON (69000) ... 69430 BEAUJEU non comparant, assisté de Me LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE INTIMES : ASSOCIATION GRIM
Source officiellePage 44 sur 678