sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Attendu qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration

La caisse primaire d'assurance maladie a attribué à Mme [R] [H] un taux d'incapacité permanente de 0 % ; il n'y a donc pas lieu à majoration de rente.

en l'absence de séquelles n'étaye pas sa prétention relative à une majoration de rente.

[C] mais dans la limite de la somme de 28.000 € qui a été versée ; que la majoration de la rente soit versée , en accord avec le FIVA directement à M.

possibilités de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'indépendamment de la majoration

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur appel incident de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du VAR, infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé le point de départ des effets de la majoration

retient que celui-ci qui, si l'existence d'une faute inexcusable était retenue en l'espèce, pouvait être redevable sur son patrimoine des sommes versées par la Caisse à la victime au titre de la majoration

le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

Mais cette action n'est recevable que devant la juridiction de l'incapacité, puisqu'elle concerne la majoration de la rente. Le jugement est infirmé sur ce point.

de rente ; qu'en l'espèce, aucune faute de Mme X... n'étant démontrée, ni même soutenue, la majoration de la rente qui lui est allouée doit être fixée à son maximum ; que la caisse sera en conséquence

la sécurité sociale, entre la caisse, la victime et l'employeur a pour seul objet l'existence de la faute inexcusable porte uniquement « sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration

l'accident était dû à la faute inexcusable de la société Aéroclim, mais, tenant compte de l'imprudence commise par le salarié en s'installant sur ce rail au lieu de travailler depuis l'échelle, a fixé la majoration

2017, prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision en date du 8 janvier 2019, est due à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [5], - ordonner la majoration

[X] en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ni le capital représentatif de la majoration de rente.

la société [14], - dit que les consorts [U] sont en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - fixe au maximum la majoration

X... qui faisaient valoir que, dans sa situation concrète, il n'avait aucun droit à bénéficier d'une majoration de rente pour assistance d'une tierce personne, de sorte que ce chef de préjudice n'était

dispositions de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale que lorsque la faute inexcusable de son employeur est reconnue, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire comportant d'abord une majoration

MOTIFS En vertu de l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit