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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505712_20250829
29 août 2025
Elle fait valoir que : - la requête introduite au nom de la personne morale est irrecevable pour défaut de qualité ; - le désaveu formel d'un co-gérant exclut, à lui seul, l'existence d'un mandat social
Service des référés
678172d46d34da2cbdcd9fec
8 janvier 2025
Dans l’hypothèse où des effets de commerce ou moyens de paiement seraient adressés directement au client, ou à un tiers mandaté ou non par celui-ci, en règlement des créances cédées, le client ne peut
cr
6137269ccd58014677426fe8
7 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
613723fbcd58014677410b1e
5 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29
soc
613723f4cd5801467741055b
6 février 2002
dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; 4 / qu'en justifiant le retard de la procédure par l'accès de l'employeur au souhait des délégués syndicaux invités à composer le conseil d'enquête, non
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01440
6 décembre 2017
est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que les tiers agissent valablement à l'égard du mandant, dans les limites du mandat
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536
17 novembre 2021
Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a décerné contre lui un mandat d'amener le 29 juillet 2021.
6137251bcd5801467741b023
2 mai 2007
de gestion sur lesquels on fait apposer par le mandant des mentions manuscrites comportant des termes techniques dont il n'est pas certain qu'il perçoive l'exacte signification, non plus que la remise
6137228acd580146773fe355
5 octobre 1995
chimiques de l'Hérault CFDT n'avait jamais agi en son nom propre mais toujours "pour Mme Y... et M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03439
12 décembre 2017
Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels
civ2
6137267ccd58014677425efd
17 novembre 2005
tiré de l'existence d'un contrat de mandat sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10814
10 juillet 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.
Ch. Sociale -Section A
631834950876004f131a5f18
6 septembre 2022
et ainsi de percevoir plus qu'un salarié non mandaté qui aurait travaillé selon les mêmes horaires ; l'analyse du salarié revenant à rémunérer deux fois les heures de délégation, lesquelles ont d'ores
ECLI:FR:CCASS:2011:C200230
3 février 2011
rémunérée d'une société à responsabilité limitée familiale qui cumulait un contrat de travail rémunéré avec son mandat social non rémunéré et qui, après son départ à la retraite, a continué à assurer
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00719
29 juin 2010
Multicap Caraïbes de son « intention de rachat des bateaux»; que les mandats de gestion comportaient une clause compromissoire prévoyant la constitution d'un tribunal arbitral rendant une sentence non
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300714_20241125
25 novembre 2024
correspondant à 25 factures impayées émises au titre de trois accords-cadres n'est pas sérieusement contestable dès lors que des paiements partiels ont été versés et que certaines sommes ont seulement été mandatées
61372389cd5801467740b14e
21 novembre 2000
X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat
2ème chambre section C
686611e2957d68b57534e3a6
2 juillet 2025
mandaté par ses soins.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00828
17 juin 2025
par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit pour, au nom de ce mandant, porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00749
6 avril 2016
[Q] lui paraît être constituée même s'il est investi de mandats syndicaux et non en raison de l'existence de ces mandats ; qu'ensuite, l'évocation des fonctions de secrétaire du CHSCT occupées par M.
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