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105 151 résultats pour « mandat (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505712_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle fait valoir que : - la requête introduite au nom de la personne morale est irrecevable pour défaut de qualité ; - le désaveu formel d'un co-gérant exclut, à lui seul, l'existence d'un mandat social

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d46d34da2cbdcd9fec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans l’hypothèse où des effets de commerce ou moyens de paiement seraient adressés directement au client, ou à un tiers mandaté ou non par celui-ci, en règlement des créances cédées, le client ne peut

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fe8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b1e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055b

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; 4 / qu'en justifiant le retard de la procédure par l'accès de l'employeur au souhait des délégués syndicaux invités à composer le conseil d'enquête, non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01440

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que les tiers agissent valablement à l'égard du mandant, dans les limites du mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a décerné contre lui un mandat d'amener le 29 juillet 2021.

Source officielle
CC

comm

6137251bcd5801467741b023

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

de gestion sur lesquels on fait apposer par le mandant des mentions manuscrites comportant des termes techniques dont il n'est pas certain qu'il perçoive l'exacte signification, non plus que la remise

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe355

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

chimiques de l'Hérault CFDT n'avait jamais agi en son nom propre mais toujours "pour Mme Y... et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03439

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

Source officielle
CC

civ2

6137267ccd58014677425efd

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

tiré de l'existence d'un contrat de mandat sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le mandat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10814

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834950876004f131a5f18

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et ainsi de percevoir plus qu'un salarié non mandaté qui aurait travaillé selon les mêmes horaires ; l'analyse du salarié revenant à rémunérer deux fois les heures de délégation, lesquelles ont d'ores

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200230

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

rémunérée d'une société à responsabilité limitée familiale qui cumulait un contrat de travail rémunéré avec son mandat social non rémunéré et qui, après son départ à la retraite, a continué à assurer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00719

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Multicap Caraïbes de son « intention de rachat des bateaux»; que les mandats de gestion comportaient une clause compromissoire prévoyant la constitution d'un tribunal arbitral rendant une sentence non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300714_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

correspondant à 25 factures impayées émises au titre de trois accords-cadres n'est pas sérieusement contestable dès lors que des paiements partiels ont été versés et que certaines sommes ont seulement été mandatées

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... a donné à la succursale monégasque de la Citibank un mandat global de gestion de ses avoirs et l'a renouvelé le 5 avril 1988 en précisant qu'il poursuivait un but spéculatif ; qu'il a résilié ce mandat

Source officielle
CA

2ème chambre section C

686611e2957d68b57534e3a6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mandaté par ses soins.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00828

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit pour, au nom de ce mandant, porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00749

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Q] lui paraît être constituée même s'il est investi de mandats syndicaux et non en raison de l'existence de ces mandats ; qu'ensuite, l'évocation des fonctions de secrétaire du CHSCT occupées par M.

Source officielle

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