Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 72
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 25-1
Les formalités qu'imposent à l'employeur les articles L. 122-14 à L. 122-14-2, R. 122-2 et R. 122-3 du code du travail peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine, si celui-ci justifie d'un mandat spécial.
Article R524-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions
Article 16
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations classées soumises à autorisation visées par les rubriques suivantes dès lors qu'une agression par la foudre peut être à l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte,
Article R423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, et peuvent êtres révisées. Elles sont votées par une délibération particulière du conseil d'administration annexée au budget.
Article Annexe I
. ― Identification de l'autorité délivrant le mandat Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat : Personne signataire de la convention : Adresse : Section II. ― Objet du mandat 1.
Article Annexe 3
Rue Gustave-Michel jusqu'à la rue du 8-Mai-1945. Rue du 8-Mai-1945 prolongée jusqu'à l'allée A. Allée A jusqu'à la rue C. Rue C jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès.
Article 14
La durée de validité du CNSK est portée sur le certificat et est d'un an lors de la délivrance initiale.
Article 696-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du Parquet européen, du juge d'instruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que cet arrêt soit porté à sa connaissance.
Article 311-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
Article 62
Les sommes provenant de l'encaissement de valeurs ou effets sont directement portées au crédit de la rubrique correspondant à l'opération.
Article A97-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu, outre la désignation du laboratoire, le nom et l'adresse du malade, la date portée sur le registre spécial
Article D753-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 14
Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.
Article R1113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire.
Article R663-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance
Article Annexe 28
Limite est de la parcelle DP 0110 incluse jusqu'à la limite communale. Limite communale jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle DW 0336. Rue Hector-Berlioz jusqu'à la rue Gaston-Veyssière.
Article ANNEXE
: :-----------------------------------------------------------------: : Les mentions à porter dans ce cadre peuvent être pré-imprimées. : :-----------------------------------------------------------------
Article 5
Le mandat des membres est fixé à cinq ans. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Article A4241-53-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
Dans ce cas, la passe porte le signal d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) de l'autre côté. 3.
Article R182-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96
Dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil ou de celle du collège des directeurs, il agit en justice sur mandat respectif soit du conseil, soit du collège. Il peut déléguer sa signature.
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