titulaire ; qu'en jugeant pourtant que la circonstance que Mme [V] n'avait contesté le motif de la réduction du délai de préavis qu'après le départ des locataires et que l'acceptation du congé par le mandataire

X... coupable de perception de fonds avant la signature d'un contrat de promotion immobilière ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que Bernard X... a incontestablement joué le rôle de mandataire

faute du mandataire, hors cas fortuit.

Z..., acheteur et M. X..., vendeur, devait être annulée pour dol, d'avoir condamné M. X... à restituer à M. Z... la somme de 46 000 euros et dit que M.

Ledit véhicule était à la date de son achat et de sa revente dans un état de vétusté avéré tel que cela ressort des procès-verbaux de contrôle technique établis les 8 et 9 mars 2006.

Fixer la réception judiciaire du chantier au 13/06/2022, date à laquelle l'expert [E] a constaté le défaut d'achèvement du chantier.

de deux comptes ouverts dans les livres de la BNP Paribas (la banque), l'un personnel et l'autre pour les besoins de sa profession d'avocat, a donné l'ordre à celle-ci, sans en préciser la durée, d'acheter

MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [V] [Y], es qualité de mandataire judiciaire de la société [P] [I] PROMOTION IMMOBILIERE, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2]

Jean-Luc X..., domicilié [...] , En présence de la SELARL Christophe Mandon, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire de M.

72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, et qu'il n'était chargé que d'une mission d'entremise, la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la simple offre d'achat

[M] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société Nautic service. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

cités au moyen ; " et alors qu'à aucun moment, la Cour ne relève que la mission de représentant des créanciers dont se prévalait Me A... qui avait aussi relevé appel, en cette qualité, aurait été achevée

X..., propriétaire de l'appartement qu'il avait pris à bail, et la société SITA, mandataire de celui-ci, afin notamment de voir juger parfaite la vente résultant de son acceptation de l'offre précitée

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES - intervenante forcée dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître [G] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS POITOU ADHESIFS, Représentées

(ci-après le 'Département Négociation du Mandataire'), (ii) du volume annuel d'achats réalisés par le Mandataire et (iii) du volume annuel d'achats réalisés par le Mandant, selon la formule suivante :

Z... et A..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Caves des Mascareignes, domicilié [...

dépasse le pouvoir que lui a conféré le mandant, celui-ci est néanmoins engagé par les actes du mandataire à la condition qu'il y ait une apparence de mandat et que celui qui a agi avec le mandataire

[M] - Mandataire liquidateur de la SARL CSA CONSULTING SERVICES ANTIQUES C/ SCI EYLAU BONNER [K] [E] CABINET D'AVOCATS [B] [J] LLP SAS TRANSPORTS SERVICES ENCHERES Décision déférée à la cour