AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

II°) Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, sous le numéro 2201189, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le maire de

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 3 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai suivant.

D'autre part, l'arrêté du maire de la commune de Rouen attaqué, qui vise les textes applicables, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M.

et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ; - les fonctionnaires

Le fait qu’elle avait accompagné son mari pour des raisons de camouflage n’y changeait rien.

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret du 20 mars 1991 susvisé : " A l'expiration de ses droits à congé de maladie ou de grave maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret du 20 mars 1991 susvisé : " A l'expiration de ses droits à congé de maladie ou de grave maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2004 et 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de LAPRADELLE PUILAURENS, représentée par son maire

Cette demande a été rejetée explicitement par courrier du 16 septembre 2021 du maire de Nice. M.

A..., fonctionnaire, est employé au sein de la société La Poste.

des préjudice subis ; 3°) d'enjoindre au Collège Marais de Villiers de procéder au paiement de la réparation de ces préjudices.

temporaire imputable au service rémunéré à plein traitement du 13 juin 2019 au 11 mai 2020, puis du 12 mai au 20 octobre 2020.

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... à la remise en état des lieux sous astreinte, sans justifier avoir sollicité ni obtenu, au préalable les observations écrites du maire

Par arrêté du 25 mars 2021, le maire de Perpignan lui a infligé un blâme.

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leur fonction : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire