assureur succombent; QU'ils devront supporter les entiers dépens PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par défaut à l'égard de la CPAM et contradictoirement à l'égard des autres parties, en matière

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,12 septembre 2005), que, par arrêt du 29 mai 2002, une cour d'appel, statuant en matière

débat contradictoire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le recours à la procédure d'information n'est pas obligatoire en matière

Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7.

Selon le premier de ces textes, la chambre de l'instruction peut, en matière correctionnelle, prolonger à titre exceptionnel la détention provisoire au-delà d'une durée de deux ans lorsque les investigations

tenu de ces éléments, le tribunal estime que les faits doivent être sanctionnés par une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis, une peine d'amende de 10 000 euros ; "1°) alors qu'en matière

B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, notamment pour avoir commis deux agressions sexuelles sur la personne de C...

[J] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2023, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive, l'a condamné à seize mois d'emprisonnement

représenter par son avocat à l'audience n'a fourni à la cour aucun élément actualisé sur sa situation, d'autre part, qu'une partie de la peine ferme a d'ores et déjà été exécutée ; "1°) alors qu'en matière

Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

motifs qu'il s'agissait de faits graves et réitérés et qu'il avait déjà été condamné pour des faits de même nature à plusieurs reprises ; "alors que, en vertu de l'article 132-19 du Code pénal, en matière

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

prononçant ainsi, quand qu'une seule peine d'amende devait être prononcée pour les délits dont le prévenu était déclaré coupable, la cour d'appel méconnu les textes et principes susvisés ; "2°) alors qu'en matière

prévention concernant les SCI et pour lesquels aucune déclaration de culpabilité n'a été prononcée à l'encontre des SCI, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 3°/ en outre, qu'en matière

Valère X..., Mme Véronique Y... épouse X..., la société d'investissement X..., la société Transac OI Import, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en

[U] [C] est copropriétaire, ce dernier a fait l'objet d'une convocation par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel d'Annecy du chef précité. 3.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 496 et 498 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière

Mauricio, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées