p. 5) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur le pouvoir qu'il tient de l'article 332 alinéa 1er ; que les énonciations du procès-verbal laissent incertain

conductrice habituelle du véhicule ; Que le juge ajoute que cette dernière, Mme X..., a démontré qu'elle ne se trouvait pas sur le lieu de l'infraction à la date de sa constatation, et que faute de mention

réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément les uns des autres ; Attendu qu'il ressort des mentions

Il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la cour et le jury ont délibéré pendant le cours d'une audience qui a commencé le 18 mai 2021 à 14 heures 10 et pris fin le 19 mai 2021 à 4 heures

SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE CELLE-CI, IL FALLAIT ECARTER LES TERMES D'UN RAPPORT D'ENQUETE, LEQUEL NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES MENTIONS

ne met pas la chambre criminelle en mesure de s'assurer du strict respect du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a donné lecture, en

de ces listes ; qu'en l'espèce, le président n'a pas motivé sa décision de choisir un expert ne figurant pas sur ces listes, violant ainsi les textes visés au moyen " ; Attendu qu'il résulte des mentions

du véhicule ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour considérer que les obligations que l'article R. 421-5 du code des assurances met à la charge de l'assureur étaient applicables, que les mentions

des heures d'ouverture et de clôture du scrutin aux termes de l'article 57 du code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et

ces mêmes témoins seraient entendus, à titre de renseignements, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce qui a été fait; Mais attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucune autre mention

loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur ; Attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention

Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition n'interdit que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par le mandataire aient la même date dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention

part, si la Cour a sursis à statuer sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Nicole Y..., présentée au cours des débats sur l'action publique, elle a, ainsi qu'il résulte d'autres mentions

du président, que s'il se trouve dans un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ou si les parties ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée ; que les mentions

à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

agents de la CPAM alors que ceux-ci n'étaient pas assermentés et agréés conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des mentions

l'audition d'un expert en l'absence du défenseur, tandis qu'aucune urgence n'a été constatée, a vicié la procédure, sans qu'une demande de donné acte ne fût nécessaire" ; Attendu qu'il résulte des mentions

, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée, qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention

grande instance de Carpentras, lieu de la tenue des assises dont la session a été ouverte le 2 mai 2000 ; Attendu qu'en cet état, il n'importe que la date de cette délégation ait pu faire l'objet de mention

il a été régulièrement procédé; que, d'une part, la décision de passer outre à l'audition d'un témoin absent peut être différée jusqu'à l'issue des débats; que, d'autre part, il ne résulte d'aucune mention