discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L'3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

titre, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

La chambre sociale juge qu'une mesure d'instruction ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article

pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, dispose dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, du pouvoir d'ordonner immédiatement : 1°) dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Le 5 mai 2008, Mme [E] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour contester cette mesure et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues.

[I], qui se bornaient à réclamer des dommages-intérêts pour résistance abusive des assureurs et non à raison d'une révocation abusive.

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination

diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement

[Z] [U] n'indique pas pour quelle raison il aurait subi une discrimination étant rappelé que toute différence de traitement entre salariés, même non justifiée, ne constitue pas nécessairement une discrimination

En vertu de l'article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire et, par conséquent, ne sont pas susceptibles de recours.

S'agissant des faits de discrimination : 25.

* 38.000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive. * 50.000 euros au titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse.

Par jugement en date du 5 décembre 2016, le conseil des prud'hommes de Vienne 'a': ' dit bien fondée la demande de Mme B... en harcèlement moral et discrimination syndicale au sein de la SARL THOR

d'adaptation aux droits communautaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations et des articles 225-1 et 225-2 du code pénal ; * dire n'y avoir lieu à référé en application des articles

discrimination à l'occasion "d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise", ou en faisant subir à un salarié "une mesure discriminatoire, directe

- La mesure sollicitée n'est pas pertinente.

Selon les dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé, en matière prud'homale, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se