4-5 du code monétaire et financier, ne peuvent couvrir des risques déjà couverts par l'exigence de fonds propres supplémentaires fixée conformément aux dispositions du II de l'article L. 511-41-3 ou de l'article L. 533-4-4 du même code que dans la mesure

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 73

Code forestier (nouveau)

Ce réseau est chargé de promouvoir les actions du Centre national de la propriété forestière en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention du risque d'incendie, l'amélioration de la desserte forestière et l'identification

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non

Article R8252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 251-1 ; 2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.

Article R141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

les articles L. 141-1 et R. 141-2 ; 2° Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ; 3° En cas de non-respect

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

nationale par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non

Article R232-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40

Code du sport

L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire ou d'une sanction administrative prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions fixées aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 ou d'une sanction

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

En l'absence de programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le programme approuvé, l'Autorité prend toutes mesures conservatoires ou de sanction qu'elle juge nécessaires.

Article 1

—

Le Conseil national des universités pour les disciplines de santé se prononce sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques

Article 9

—

L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.

Article 9 bis

—

pouvant attester d'une carrière exceptionnelle ou de travaux, faisant autorité dans leur spécialité ; peuvent, sur proposition de l'inspection, être dispensés des épreuves d'admissibilité les professeurs des écoles nationales de musique et conservatoires

Article 1

—

Bibliothèque nationale de France, au Centre national du livre, au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et à l'établissement public Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires

Article 6

—

Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers sont fixés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1977 : ECHELONS INDICES BRUTS 7e

Article L6231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d'interdiction à titre conservatoire

Article R8272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

l'urbanisme et du logement ; c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ; 2° Au titre des établissements publics de l'Etat : a) Deux directeurs d'agences de l'eau ; b) Deux représentants de l'Office français de la biodiversité ; c) Un représentant du Conservatoire

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