AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137268acd58014677426605
10 juillet 2002
10 juillet 2002
en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 365 ainsi qu'un salaire brut mensuel de 15 390 francs et de l'avoir
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8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960f
3 avril 2024
3 avril 2024
Il ajoute avoir régularisé spontanément les salaires dès que la salariée a émis une demande à ce titre.
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