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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268acd58014677426605

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 365 ainsi qu'un salaire brut mensuel de 15 390 francs et de l'avoir

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CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa960f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ajoute avoir régularisé spontanément les salaires dès que la salariée a émis une demande à ce titre.

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CA

Sociale B salle 3

67592de04f06387a26ce7654

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dès lors que l'action en paiement des salaires est soumise au délai de prescription de 3 années prévu par l'article L 3245-1 du code du travail et que le salarié a engagé son action devant le conseil de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

retient que la classification du poste de cadre, basé à La Défense, proposé au salarié était III B, indice 180, et demeurait en cela très inférieur à la classification III C coefficient 240, du poste que

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbf1

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

ET UN SALAIRE INFERIEURS A CEUX DE L'EMPLOI DE GOUVERNANTE ET QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU 1 ER FEVRIER 1974, REGLANT LES RAPPORTS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770da853827c9026d04a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La classification professionnelle Le salarié qui revendique une classification supérieure doit établir qu'il accomplit des tâches en relevant.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00906

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée s'est vu confier, suivant avenant à son contrat de travail du 1er décembre 2009 les fonctions de chef

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00907

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée s'est vu confier, suivant avenant à son contrat de travail du 1er mai 2002 les fonctions de chef d'équipe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00908

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié s'est vu confier, suivant avenant à son contrat de travail du 22 mars 2009 les fonctions de chef d'équipe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00905

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, l'arrêt retient que la salariée s'est vu confier, suivant avenant à son contrat de travail du 1er mars 2009 les fonctions de chef

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01522

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

sa requalification à la fonction d'ingénieur classe 5, la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, de primes, d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour inégalité de

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Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb2

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

La nouvelle convention collective des entreprises d'architecture, datée du 27 février 2003, prévoit la classification des salariés de ces entreprises selon six critères, dont la nature des tâches effectuées

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Sur la classification.

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CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf87

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Pour le surplus, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00706

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

des Bouches-du-Rhône le 2 juillet 1973 en qualité d'agent technique de qualification supérieure, a été promue au poste de cadre niveau 5A le 1er octobre 1993, puis au poste d'attachée juridique, classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01314

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de référence de 1 254,90 € correspondant à une classification professionnelle AS3B (page 14 des conclusions d'appel de la salariée) ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait préalablement jugé que « le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de sa rémunération, en l'absence d'accord donné par le salarié, et en refusant toutefois de la sanctionner dès lors que le versement d'une prime venait compenser la perte de salaire de base du salarié,

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bec2a5bdff9702ffbc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

15 926,40 euros relative à la période de septembre 2019 à septembre 2021 alors que la salariée avait limité, en première instance, ses prétentions à un rappel de salaire pour les mois de décembre 2018

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Chambre Sociale

64549e5ceedb07d0f8185eb9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La salariée, qui avait 6 ans et 9 mois d'ancienneté en juillet 2018, effectuait au contraire des tâches parfaitement conformes avec la classification position B ' échelon 2 - catégorie 1 - coefficient

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soc

6079b1a39ba5988459c52beb

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que la cour d'appel, qui, pour dire que la salariée pouvait prétendre à la classification

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