Prononcé : Le 02 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Elle aurait également privatisé une partie de la cour commune.

parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ".

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Y..., non conformes aux préconisations de l'expert, étaient pour partie à l'origine du nouveau sinistre, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans modifier les termes du litige ni violer le principe de

, mais qu'elle est seulement intégrée à la description de leurs parties privatives alors que le bien vendu n'est pas, en l'état, habitable et que les acquéreurs ne peuvent l'ignorer, - que l'acte ne mentionne

En vertu de l'article 9 de ce règlement, " chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives comprises dans son lot ['] " L'appelante verse aux débats un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le congé délivré par la société civile La Foncière du [...] le 26 juin 2013 a mis fin au bail liant les parties au 31 décembre

des parties privatives telles qu'elles résultaient du règlement de copropriété ; qu'il est indéniable que l'édification en parpaings d'un cellier en bordure de propriété mitoyenne constitue une atteinte

Cet aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédié aux stationnement ou sur les parties privatives non closes ".

les lots privatifs du lotissement, -que le 2 juillet 2010, le syndicat des copropriétaires a implanté sur les voies du lotissement, des clôtures et des bornes interdisant l'accès au parc et à une partie

d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

[N] précise que : - les travaux projetés n’emportent pas de modification des modalités de jouissance des parties communes ni d’appropriation de celles-ci, le renforcement des fondations existantes de l

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Ainsi, s'agissant des travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d'un copropriétaire, seules les dispositions de l'article 9 alinéa 4 d'ordre public, trouvent à s'appliquer, à

arrière de la propriété et la jouissance exclusive et particulière des parties de terrain telles que définies au plan annexé à l'état descriptif de division, et les 100/4.500èmes des parties communes

de stationnement « [...] », ainsi qu'à la mise en place des équipements permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder en toute autonomie à ce parc ; Dit que chacune des parties conservera la

reliant les deux niveaux, accès au premier étage, porte gauche, un local et deux jardins privatifs au coeur du lot en jouissance privative, la venderesse déclarant que le bien avait été transformé en

communes à jouissance privative des consorts [D] et [HB].

privatives, mais affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur.