NOTAMMENT DE L'AFFECTATION DE SES SALARIES SUR LES CHANTIERS, ET N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE VOIE DE FAIT, DES LORS QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE ENTRAVE AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DE LEMYRE, NI AUCUNE MODIFICATION

CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE LE CARACTERE AVANTAGEUX ET LA MAJORATION APPARENTE DE LA REMUNERATION SE SERAIENT POURSUIVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA MODIFICATION

société avait reconnu que la mutation n'était pas indispensable et avait été décidée à la légère ; Attendu cependant qu'après avoir exactement retenu que si le refus par un salarié d'accepter une modification

X... à l'un ou l'autre des trois magasins ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la nouvelle affectation dont il était l'objet était licite, de sorte que la cour d'appel

prix élevé par rapport à ceux qu'elle vendait et a décidé de remplacer la commission au pourcentage sur ce produit par une commission de 3 francs par appareil vendu ; que Mlle X... a refusé cette modification

réparer les erreurs matérielles d'un précédent arrêt, sans rien y ajouter ; que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, ajouter au dispositif en y apportant une modification

Sud n’est pas compétente pour décider de son inéligibilité au dispositif de la prime de restructuration de service qui résulte d’une obligation règlementaire ; - étant un agent concerné par la modification

et ces seules références qui ne préjugent pas du prix facturé par Bridor USA au client final, ne démontre pas, en l'absence d'exclusivité et alors que les prix en baisse ne sont pas relevés, une modification

xa0; ; la cour répondit ainsi   : «   Considérant que le déplacement de l'échangeur de Molinet et l'axe de la voie par rapport au projet soumis à l'enquête publique ne constitue pas une modification

condamné la société à verser à son ancien salarié une somme au titre du treizième mois 1985, alors, selon le moyen, que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut procéder à toute modification

. ; qu'à compter du 1er avril 1989, elle a été affectée au poste de magasinier ; que, prétendant que l'employeur avait modifié un élément substantiel du contrat et que la rupture de ce contrat lui

envisagées sont substantielles ; l'étude acoustique qui prévoyait un plan de bridage reposait sur un rotor d'un diamètre inférieur ce qui augmentera les nuisances sonores ; la modification substantielle

des modifications substantielles du bien, - en conséquence, condamner solidairement M. et Mme X... à leur restituer la somme de 45. 250 € ainsi que celle de 450 € versée à titre de provision au notaire

en justice, pour tous faits concernant l'exécution et la modification substantielle du contrat de travail de Mme [X] [Z]'' ; qu'il résulte des termes de cette convention que la transaction interdisait

à la délivrance d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité

la définition légale du licenciement économique ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que la lettre de notification du licenciement faisait état, conformément aux exigences légales, d'une modification

l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse que la mutation des salariés dans les fonctions qu'ils occupaient 8 ans auparavant au sein de la même entreprise peut constituer une modification

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si, comme il est constaté par l'arrêt attaqué, la C.P.V.S. n'a pas outrepassé ses pouvoirs en procédant unilatéralement à une modification