chargé du contrôle des expertises ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ; Fixons à 800 € le montant

de la somme de 110.000 francs, - autoriser Maître AUGER, notaire, à lui restituer la somme objet de la consignation, - condamner Philippe X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause et

[J] [K], propriétaire de la parcelle cadastrée AK [Cadastre 4], contigüe. Par jugement du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, ordonné une expertise confiée à M.

fera communication au Magistrat qui lui a confié la mission ; - Dire que l'expert pourra s'adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne ; - Ordonner le montant

- fixé à 200 euros le montant de la consignation à charge de M.

des honoraires de l’expert à la somme de 2000 euros qui sera consignée par Monsieur [V] [Z] avant le 05 juin 2024, - DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation

du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

semaine 13 de 2009 ; * fournir de manière générale à la Cour tous éléments de nature à déterminer l'ampleur du préjudice subi par la SCEA d'HOURSOLLE du fait du congé ; * fixé à la somme de 1.500 € le montant

[I] [D] demande au juge des référés de : ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon missions ci-après proposées ;fixer le montant de la consignation qu’il devra verser ; réserver les dépens.

FIXE à 1000 ¿, le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert ; DIT que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'Appel de LIMOGES par l'appelant

et en prendre connaissance, * se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule BMW série 2 immatriculé [Immatriculation 1] et l’examiner, * vérifier si les désordres allégués par Monsieur [P] et consignés

Par arrêt du 1er juillet 2010 cette Cour a désigné un nouveau collège de trois experts mettant à la charge de la société FREMO le montant de la consignation de la provision sur les honoraires des experts

Le montant de l'acquisition du matériel a été fixé à la somme de 8.486 euros.

DAB 83 à hauteur des condamnations prononcées après compensation ainsi que restitution le cas échéant, de l'intégralité du montant consigné ou du solde après compensation à son profit, sur la réformation

Le montant des indemnités de rupture dû en application des articles 32 et 33 de l'avenant "mensuels" de la convention collective, a été exactement calculé par la salariée.

légitime, il sera pourvu aussitôt a son remplacement, DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents, FIXE à 800 euros le montant

parties puissent formuler des observations sur ce pré-rapport, Répondre aux dires des parties, Etablir un rapport définitif répondant à la mission d'expertise sollicitée, Statuer ce que de droit sur le montant

d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme pourra récupérer le montant

, délai de rigueur ; DIT que cette consignation pourra être réglée : *Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX09

Le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert était fixé à 2 000 euros et mis à la charge de M. [L].