Attendu que L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce un ensemble de dispositions de principe de non-discrimination.

TFN propreté Île-de-France et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non

En premier lieu, Mme C soutient que la procédure de sélection des dossiers de candidature par l'interface " parcoursup ", méconnaît les principes constitutionnels d'égal accès à l'instruction et de non-discrimination

de congés payés y afférents, soit un total de 171 732,25 euros nets sans déduction des salaires et des revenus de remplacement qu'il a reçus pendant cette période du fait d'une atteinte au principe de non-discrimination

Elle affirme que les arrêtés ministériels d'extension violent le droit européen en ce qu'ils ne respectent pas l'interdiction d'activités commerciales pour une interprofession, ni le principe de non discrimination

janvier 1986 ; - méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - méconnaît le principe de non-discrimination

de 45 ans accordée aux seconds et il convient de surseoir à statuer afin que la juridiction administrative apprécie la légalité de ce décret, - subsidiairement au fond, le principe d'égalité et de non

que par suite c'est à tort que la cour a rejeté son moyen au motif que cette disposition valable pour tous les contribuables se trouvant dans la même situation procédurale n'introduisait aucune discrimination

qu'elle est reconnue et enregistrée indépendamment de France Télécom auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications en tant qu'opérateur ; que la décision attaquée méconnaît le principe de non-discrimination

serait pas possible d'affirmer que cette dernière n'est pas l'un des 5 représentants syndicaux incontestables, avec mandat particulier sur le CSE 3, et que, sans méconnaître le principe d'égalité et de non-discrimination

Il est nécessaire que de telles limitations soient appliquées conformément aux principes généraux du droit de l'Union, en particulier les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

       La requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d'"amparo" sur le fondement des articles 14 et 16 (principe de non-discrimination et droit à la liberté

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et du principe de non-discrimination : 9.

pupil in her class had been made to sit it, constituted a violation of the principle of non-discrimination guaranteed by Article 14 of the Convention.

The applicants brought civil actions against the State alleging violation of their right to freedom of movement and the principle of non ‑ discrimination, claiming that they were singled out by

A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le directeur général des Douanes et Droits

retient que la nouvelle réglementation qui subordonne le bénéfice des prestations familiales à la justification de la régularité du séjour des enfants porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination