réduction de la rémunération, tout en ayant constaté que les relations de travail s'étaient poursuivies sans conclusion d'un nouveau contrat de travail à l'échéance du terme du contrat de travail à durée

A ne justifie pas qu'il aurait été en mesure, avant cette date, de produire un nouveau contrat de travail.

unique conclu avec le client final ; que par une décision du 19 septembre 2014, le Cordis a enjoint à la société GRDF de transmettre à la société Direct énergie un nouveau contrat d'acheminement sur le

associés à la décision de signer de nouveaux contrats, il ne peut être utilement reproché à la société BG de ne pas avoir signé de contrats sans autorisation préalable des associés.

Le maire d'Halluin l'a licenciée, A décision du 21 mars 2017, au motif qu'elle refusait de signer un nouveau contrat.

de travail initial, il a signé un nouveau contrat de travail ne prévoyant aucunement la reprise de son ancienneté passée ; qu'ainsi en l'absence de continuité des services de M.

seconde convention d'emploi-solidarité avec l'Etat pour la période du 11 janvier 1998 au 10 octobre 1998 ; que les relations contractuelles se sont poursuivies entre l'employeur et le salarié sans qu'un nouveau

AXA ; qu'en se bornant à apprécier le point de départ de la prescription de l'action publique au vu des seuls premiers agissements, à savoir la conclusion de nouveaux contrats collectifs de retraite complémentaire

serait remplacé à compter du 1er janvier 1985 par un nouveau contrat n° 3301 comportant des cotisations plus élevées et des garanties plus complètes, et les a invités, s'ils n'acceptaient pas ces nouvelles

Le Poitevin par un bail venu à expiration le 1er avril 1984, a conclu, le 22 janvier 1985, avec ce locataire un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin

CONTRAT DE TRAVAIL PRENANT EFFET LE 15 MARS 1973 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONCHICOURT UN SECOND MOIS DE PREAVIS, BIEN QU'IL FUT STIPULE A SON NOUVEAU

Equilibre pour la période allant du 1er mai au 30 juin de la même année moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité ; qu'il a par la suite passé avec l'association de nouveaux

VERSER AUX FRERES D'OZOUVILLE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX NOUVEAUX CONTRATS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT A COMMISSION, A DESIGNE UN EXPERT X...

concerne le contrat de concession, la lettre du 31 juillet 2008 prévoyait que les concessionnaires pourraient être agréés de nouveau sous réserve d'accepter le nouveau contrat qui leur serait proposé,

février 1990 ne seraient en vigueur que pour l'année 1991 et par suite à un nouveau contrat, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des courriers des 25 septembre 1989 et 9 février 1990 qui

qui doit souscrire un nouveau contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté l'aliénation du véhicule sans souscription d'un contrat d'assurance par l'acquéreur mais a néanmoins condamné l'assureur

DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE DE RENOUVELLEMENT ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'APRES LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS SIGNER SANS REMETTRE

relevé que la société Sonota avait cessé son activité à Montflanquin à la suite de la résiliation de son contrat avec la commune de ce lieu tandis que la société Sorcad avait souscrit un nouveau contrat

1995 dans le cadre du nouveau contrat emploi-solidarité agréé et le fait que la signature de ce nouveau contrat entre elle et France Telecom ne soit intervenue que le 20 décembre 1995 n'a aucun effet

, prenant effet au 1er juillet 1980, a été signé par les deux parties le 26 juin 1980 ; que la requérante conteste la décision par laquelle le directeur de l'hôpital a refusé de signer un nouveau contrat