falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a annulé le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente et a constaté que la disposition du jugement du tribunal correctionnel sur la nullité

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

la violation des articles L. 3132-3, L. 3132-20 et R. 3135-2 alinéa 1er et R. 3132-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

INCRIMINE ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE ET QUE LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 32, PARAGRAPHE 1, ET 32, PARAGRAPHE 2, ETANT DISTINCTS, LA CITATION DEVAIT INDIQUER

de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé le jugement ayant prononcé la nullité

l'humanité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune et a renvoyé la société civile immobilière Cla des fins de la poursuite de ce chef ; "aux motifs qu'il a été, en second lieu, argué de la nullité

LUI IMPUTANT D'AVOIR COMMIS, D'UNE PART, UNE INFRACTION AUX REGLES MORALES DE LA PROFESSION EN CONSEILLANT A L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER LA CITATION EN CONCILIATION DE SIGNIFIER CELLE-CI AU PARQUET ET

procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par le prévenu, motif pris de la nullité

violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité

" il y a lieu en conséquence d'entrer en voie de condamnation également de ce chef, " alors, d'une part, que la cour d'appel, qui relevait expressément que les faits reprochés au prévenu dans la citation

déclaration de l'ensemble de ses revenus ; qu'enfin, il lui est fait grief d'avoir omis de tenir les documents, comptes et livres comptables obligatoires ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 83, 84, 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

décembre 1972, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

vise le délit de non-représentation d'enfant puisqu'elle prive le gardien habituel de l'enfant du droit de connaître le lieu de l'hébergement de ce dernier " ; Attendu que la prévenue a excipé de la nullité

* * * * * Par jugement contradictoire en date du 26 mars 2008 le Tribunal Correctionnel a : - prononcé la nullité de la citation du 8 juin 2007 à l'égard de Hélène C....

incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité