n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties

SARL JETTS le 27 mars 2017, Vu l'ordonnance de clôture du 12 janvier 2018, Attendu qu'à l'audience des débats du 25 juin 2018, l'avocate de la SARL JETTS a fait savoir que celle-ci venait de faire l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que M.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1999), que les consorts A... ont donné congé aux époux B..., preneurs à bail de diverses

du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en statuant comme elle a fait, par un motif inopérant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée

la liquidation des biens de la société FPI pour la somme dont elle se prétendait créancière et que de tels motifs consti- tuaient le soutien nécessaire du dispositif, alors que l'autorité de la chose jugée

titre de séjour, une décision portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour d'une durée de douze mois, a été prise à son encontre et a fait l'objet

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Atelier et Chantiers Marseille Provence (ACMP) a fait l'objet d'un jugement

la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice de Pôle

lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en estimant que la demande formée par les époux X... en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et

X... le montant d'heures supplémentaires et une indemnité pour privation de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

Michel X..., le 27 avril 1975 alors que celui-ci avait fait l'objet d'un jugement le déclarant incapable le 13 mars 1975 communiqué à l'agence le 25 mars 1975, cette somme devant être "réajustée en application

C... a appelé en cause le cabinet Médiconseil intervenu comme intermédiaire ; qu'en cours de procédure, un créancier des époux Y... a saisi l'immeuble qui, le 4 février 1992, a fait l'objet d'un jugement

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la prime forfaitaire allouée avait été effectivement utilisée conformément à son objet

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé illicite la délivrance à M.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que pour dire que le jugement du 3 mai 2000, avait fixé, avec autorité de chose jugée, la valeur du bien à partager à la date du 29 octobre