selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1998), que la société civile immobilière Résidence de la Poterie (SCI), maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a fait construire

», le maître de l'ouvrage étant tenu de payer le coût des travaux supplémentaires dont il demande ultérieurement l'exécution de manière claire et non équivoque ; qu'en subordonnant l'obligation de prise

Le voilier construit en Slovénie devait être livré sur un chantier naval dénommé société Jahtni Center [Localité 5], l'obligation de délivrance comprenant le transport, la préparation, la mise à l'eau

La SCI a refusé de recevoir l'ouvrage et, après expertise, a assigné la MAF devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie certains constructeurs et

Cet acte prévoyait que les acquéreurs seraient subrogés dans les droits et obligations que cette dernière tenait de la promesse de bail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023), la société BPM immobilier (la société) a obtenu un permis de construire un immeuble collectif de treize logements. 3.

retenu que l'association syndicale libre Les Hauts du Port (l'ASL) ne démontrait pas que la répartition opérée entre les espaces communs et les espaces privatifs sur les plans annexés aux permis de construire

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

a déclaré le prévenu coupable de fourniture frauduleuse de documents administratifs par personne dépositaire de l'autorité publique, de complicité de constructions et de démolition sans permis de construire

Elle est donc dans l'obligation de modifier le quantum de l'indemnité pour préjudice commercial formulée en première instance.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1999 et 30 juin 1999), que la société civile immobilière Médicis (la SCI Médicis) a fait construire

à sa charge, il est possible à celui-ci d'effectuer lui-même ou de faire effectuer les travaux en dispensant le garant de son obligation de rechercher un constructeur pour terminer le chantier tout en

de s'assurer que les constructeurs disposaient de toute information à l'égard des caractéristiques du matériau et de sa technique d'utilisation, preuve qu'elle n'a pas rapportée; (violation de l'article

raccordement du lot Crouzille à l'égout du CD 39 ne pouvait recevoir application qu'en l'état d'une construction conforme aux dispositions de l'arrêté de lotissement du 10 août 1970 et du permis de construire

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

Par acte du même jour, auquel le crédit-bailleur est intervenu, la SCI a consenti un bail commercial sur les locaux à construire à la société Unilever France (la locataire). 3.

administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de Mme I...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0900850 du 18 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé le permis de construire

nationale "CASDEN Banque Populaire" (la CASDEN) et dont la bonne fin devait être assurée au moyen d'une garantie de livraison à fournir par la Compagnie européenne de garantie immobilière ; que le constructeur

recevoir du public, divers travaux dont l'édification d'un mur coupe-feu et la désolidarisation de la charpente de celle des locaux voisins donnés à bail à un tiers ; Attendu que, pour limiter l'obligation

deux conventions conclues le 29 octobre 1990; qu'ainsi, les deux conventions ayant nécessairement cessé de produire tout effet à la date du 30 octobre 1991, et en l'absence de toutes stipulations contraires