celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; Considérant que si cette disposition ne permet cependant pas au juge de modifier, sous couvert d'une rectification d'erreur, les droits et obligations

Selon l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties au jugement rectifié ; qu'en l'espèce, l'assignation du 5 mai 2009 visait

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

2003, est réputée non-écrite, Et statuant à nouveau, - dire qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats par les époux [V] l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

établissant, en particulier, que chaque créancier avait connaissance de l'existence de ses droits avant le jugement d'ouverture de la procédure judiciaire ; que, dès lors, en inversant la charge des obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DES 70 % RESTANTS AUSSI LONGTEMPS QU'IL LE VOULAIT ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

au remboursement et au risque de change pesant sur l'emprunteur, qui définissent l'objet principal du contrat, sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des

encontre est irrecevable ; 1°) ALORS QUE la clause de saisine de l'ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire en cas de litige sur l'exécution du contrat ne peut porter que sur les obligations

anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Usinor aciers, 3 / de la société Creusot Loire entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement tour Technip, Paris

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

d'appel a violé l'article 1102 du Code civil par refus d'application et 1103 du même Code par fausse application ; 2 ) que la convention-cadre, nécessitant des accords ultérieurs pour son exécution, oblige

selon les modalités prévues au présent dispositif » ; ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de réparer une erreur ou une omission matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu