Par acte extrajudiciaire du 10 mars 2020 la SA HENRI PICARD ET FILS a adressé à l'indivision bailleresse une demande de renouvellement.

sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne pourrait se comprendre sans l'existence des autres ; qu'en considérant que les faits reprochés aux prévenus formeraient un tout indivisible

pour les dépenses engagées par lui pour l'entretien du navire Pasiphae et que chacun des indivisaires devrait participer, à hauteur de la moitié, aux pertes de l'indivision et renvoyé les parties devant

à la dette au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail (société A... ou indivision A...) n'était pas tranchée ; que le conseil de prud'hommes a néanmoins fait peser cette obligation sur le syndic

; qu'à l'égard de la victime, cette société a fait valoir qu'elle avait apporté toute son attention et ses soins à la surveillance du toboggan et qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation

'Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour inexécution des obligations contractuelles de la SAS Grand Sud Accueil.

des montants supérieurs à 4 600 euros, sans en informer le conseil municipal, et demande au tribunal de rappeler à l’autorité municipale ses obligations légales.

[C], fils de Mme [X] [C], co-indivisaire de l'indivision [C]. M.

X... et Mme Y..., deux des héritiers de Pothin Emilien X..., ont ouvert un compte joint sur lequel des fonds de l'indivision successorale ont été déposés ; que Mme Y...les a, par virement bancaire, transférés

D'une part, une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

l'encontre de la SASU NOVARAM avec intérêts au taux légal et exécution provisoire : - 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction injustifiée de la liberté d'expression et manquement à l'obligation

Il conteste de plus la qualité à agir de l’indivision, si un partage est intervenu.

L'article 21 des conditions générales du contrat d'abonnement a prévu une durée irrévocable et indivisible de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction pour 12 mois.

X... à cesser, sous peine d'astreinte, toute activité susceptible de contrevenir à ses obligations de non-rétablissement et de non-concurrence ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, a, le 19

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.

INDIVISION DU CHEMIN DE PRAINVILLE Société civile dont l’objet social est la gestion de l’indivision, immatriculée sous le numéro SIREN 821 709 845, prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [K]

à la procédure collective du débiteur de l'indivision (Cass.

S'il a déclaré être en union libre, à aucun moment, il n'a indiqué que le bien avait été acquis en indivision.