statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel d’Amiens suite à l’appel interjeté sur le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 24 juillet 2017 ; Vu les observations

qu'il a été mis fin au litige' ; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

laquelle le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire résultant des pourparlers en cours, Vu le courrier adressé le 02 mai 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - B. G., - P. J.

décembre 2023 de la procédure enregistrée sous le n°RG 23/11997 et l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 05 février 2024, Vu l’avis de réouverture des débats du 12 février 2024 pour observations

, peu important que les observations des parties n'aient pas été suscitées avant la fixation de la consignation complémentaire, le premier président de la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences

dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

20 JUILLET 1972 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES

social est situé au Groupe Mac ... (7ème), ci-devant et actuellement 131 West ..., USA, 2 / de la Maison Trousselier International, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat mixte de Beuil à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, s'agissant du document mentionné au point

ET DE SES ENFANTS POUR Y PASSER LES VACANCES, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCINATION ANTICHOLERIQUE EXPOSES AVANT LEUR DEPART AU MOIS DE JUILLET 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'UNE PART

OCTOBRE 1932, ET SUR LAQUELLE SONT MENTIONNES TOUS LES VERSEMENTS, NE FAISAIT ETAT POUR TOUTE CETTE PERIODE, QUE D'UN SEUL VERSEMENT DE COTISATIONS SE RAPPORTANT AU DEUXIEME TRIMESTRE 1936 ; QU'IL OBSERVE

c'était le conseil de famille, juridiction présidée par le juge des tutelles comme l'avaient énoncé les premiers juges que la cour d'appel a donc invoqué d'office et sans recueillir auparavant les observations

représentée par Maître Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant **** Vu les article 386 et 388 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu l’absence d’observation

[B] [Y] et Mme [M] [F] épouse [Y] notifiée par RPVA le 2 septembre 2025 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré aux parties le 12 septembre 2025 ; Vu l'absence de conclusions de

[D] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 25-12.459 ; Vu les observations développées au soutien de la requête

X... sur le bien concerné par l'indemnité d'assurance, sans avoir au préalable recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

[T] à payer une somme de 1 000 euros ; Le premier président s'est saisi d'office pour procéder à cette rectification ; Les observations des parties ont été sollicitées par avis du 20 septembre