Selon ce texte, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, la

de police judiciaire qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire, s'introduisent dans un lieu privé, normalement clos, pour y rechercher des indices utiles à la manifestation de la vérité et les saisir

de police judiciaire n'était nullement un simple exécutant qui exécutait les demandes de la justice, sans possibilité d'initiative ; que c'était bien Alain A..., et lui seul, qui était présenté dans

de police judiciaire chargé d'assister à la perquisition litigieuse-qui appartient à la Direction centrale de la police judiciaire, division nationale des escroqueries et fraudes technologiques sise 101

Le 23 février 2024, a été diffusé sur une chaîne de télévision un reportage contenant plusieurs scènes de cette opération de police. 4.

ont procédé au contrôle d'identité de ces personnes dont Sayon X... ; " alors que, premièrement, si aux termes de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent

nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, Aéroports de Z...

A... qui a dû être emmené à deux reprises à l'Hôtel-Dieu pendant la garde à vue ce dont l'officier de police judiciaire, M.

d’Auch et qui aurait été à l'origine de son audition par un officier de police judiciaire le 26 décembre 2006.

de police judiciaire. 25.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister

été très fatigué et très éprouvé par sa garde à vue, il avait eu le tort de signer sa déposition sans la relire et en affirmant que ses propos avaient été dénaturés par l'officier de police judiciaire

de police judiciaire, sur commission rogatoire, en date du 8 janvier 2001, ont effectué diverses investigations au sein de la société Districoupe ; qu'un réquisitoire supplétif a été délivré le 2 décembre

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles, et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci sont : 1 les sections de recherches de

de police judiciaire était fondé, - comme il est relaté dans la procédure -, dans un premier temps, dans le cadre d'une enquête préliminaire, à se transporter à l'adresse indiquée, à inviter la personne

violences (coups de poings et de pieds, manchettes, coups de tête contre le mur pendant près de 40 heures) et le caractère minime des traumatismes dont l'origine discutée ne peut être définie ; que les officiers

de police judiciaire de procéder à une saisie sans y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu'aucun critère ne détermine le choix de ce régime dérogatoire, sans qu'aucun recours ne soit prévu

X..., d'un représentant de leur choix ou de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire, que cependant la Haute Cour considère que la méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme

X..., d'un représentant de leur choix ou de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire ; que cependant la Haute Cour considère que la méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme