Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 750 résultats pour « offre d'emploi subordonnée à une condition fondée sur une discrimination »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 411-69
Le terme : " ordre direct " désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centralisateur
Article L162-16-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 34
minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles qui leur sont rendues applicables ainsi que, le cas échéant, les conditions
Article R165-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 33
La prise en charge est subordonnée à la présentation d'une étude.
Article R2223-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85
L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.
Article L315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36
-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits et prestations éventuellement associées mentionnés à l'article L. 165-1, est subordonnée à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2, le pharmacien, le prestataire de services
Article L532-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité des marchés financiers vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à la société de
Article L212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat.
Article 284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62
II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies, à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies, est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi
Article 17
L'intégration est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-3 et 11-4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Article 1
La commission de la privatisation est saisie dans les deux cas par le ministre chargé de l'économie des offres reçues.
Article 15 bis
Cette délibération en déterminera les modalités de financement et les conditions de fonctionnement.
Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
Article 18
L'opérateur offre en permanence au joueur la possibilité de demander, par un dispositif aisément accessible, son exclusion du jeu.
Article 5
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
Article R446-12-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article R446-12-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article R446-12-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article Annexe II
LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS Filière administrative Premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Article 35-12
Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration du magistrat est subordonnée à la vérification de son aptitude physique à l'exercice des fonctions judiciaires, par un médecin agréé désigné dans les conditions prévues par le décret n° 86-442
Article 1
Est dénommé " fioul domestique F30 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant
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