Par lettre du 18 septembre 2014, le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation se décomposant comme suit : - préjudice fonctionnel 4 882, 05 ¿ - préjudice moral 12 100 ¿ - préjudice physique 200 ¿ -

d'indemnisation à Mme X... ; qu'insatisfaite de cette offre, celle-ci a assigné l'assureur en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour dire que seul le montant de l'indemnité offerte le 13

à Monsieur X... et à la Société ACCES JURIS cependant qu'elle constatait que, par conclusions du 16 janvier 2009, l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation (arrêt p. 4), laquelle portait sur

intérêts légaux sur l'assiette du préjudice corporel total, en ce compris les sommes revenant à la CPAM et à [3] jusqu'à paiement intégral », cependant que, la cour d'appel n'ayant pas constaté que l'offre

Dont 1 902 149,91 euros au titre de la majoration des intérêts sur l'offre d'indemnisation définitive de l'assureur à compter de l'expiration du délai pour faire une offre provisoire.

d'assurances mutuelles (SHAM), agissant en qualité d'assureur des hospices civils de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, a, d'une part, adressé une offre

assistée de sa curatrice, des intérêts au double du taux légal du 16 octobre 2015 au 29 novembre 2015 sur la somme de 760 348,52 euros, alors « que, lorsque l'assureur de responsabilité a formulé une offre

décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon ces textes, d'abord que les pièces et le document produits par le demandeur exerçant, devant la cour d'appel, une action contre le Fonds d'indemnisation

Par un courrier du 23 mai 2019, la SHAM a informé l’ONIAM de son refus d’adresser une offre d’indemnisation.

X... a parallèlement saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; que, par lettre du 8 janvier 2003, le Fonds a fait connaître à la cour d'appel qu'il

des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; que, par lettre du 21 janvier 2003, le Fonds a fait connaître à la cour d'appel qu'il entendait intervenir à l'instance à l'appui

X... a parallèlement saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; que, par lettre du 25 novembre 2002, le Fonds a fait connaître à la cour d'appel

Selon ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, la SA L’Equité, demande au tribunal de : - déclarer satisfactoires les offres d’indemnisation formées par la SA L’Equité, dans

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cesareo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 10 mars 2023 par laquelle l'Office national d'indemnisation

francs et 20 542,60 francs avec intérêts au taux légal doublé à compter du 2 août 1997 jusqu'au paiement et sous déduction des provisions déjà versées ; "aux motifs que l'assureur n'ayant fait aucune offre

Par courriel du 25 juin 2024, la compagnie d’assurances MATMUT, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a émis à destination de Mme [I] [Y] une offre d’indemnisation à hauteur de 4 988 euros

PUREMENT MATERIELLE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE, TANT PAR LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, LESQUELS CONSTATENT QUE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE A ETE INTRODUITE PAR SIBEUD LE 18 MARS 1971, DEUX MOIS APRES L'OFFRE

Le tribunal a dit à raison que l'indemnité allouée serait assortie d'intérêts au double du taux légal à compter du 13 août 2020, faute pour l'assureur d'avoir formulé une offre d'indemnisation à M.

Fabrice X... une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, avant le 18 mai 1999. Attendu que la consolidation de l'état de M.

B qu'elle contestait les termes de cet avis et qu'elle ne formulerait pas d'offre d'indemnisation.