Codes de loi français

Article 49

- Code général des impôts, CGI. Art. 239 octies II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 59

- Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 C II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 137

-Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 17

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 .

Article 81

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 87

- Code général des impôts, CGI. Art. 231 A II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Article 43

- Code général des impôts, CGI. Art. 796 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

Article 50

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 undecies II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.

Article 20

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 32

- Code général des impôts, CGI. Art. 1647-0 B septies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 123

- Code général des impôts, CGI. Art. 1519 F II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

Article 51

- Code général des impôts, CGI. Sct. VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale, Art. 1655 septies

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-(Abrogé) III.-(Abrogé)

Article 13

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y II.

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 105

I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C

Article 8

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 158 II.

Article 37

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 100

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quater B.